municipal du 17 février 2006 interdisant l'exploitation de ce lieu pour des motifs de sécurité, la preuve de sa connaissance n'est pas rapportée, ledit arrêté ayant été notifié à un certain GRUNBERG,

municipal de 2007 interdisant les travaux en période estivale sauf quatre heures par jour) de nature à justifier l'application de l'article 2-6 des conditions particulières et la prorogation subséquente

commise par ce dernier est sans incidence sur la faute du notaire ; qu'au cas présent, la SCI du Cercle avait soutenu dans ses conclusions d'appel (p. 22-23) que le défaut d'information du notaire de l'arrêté

L'événement a bien été annulé, en application d'un arrêté municipal interdisant le spectacle qui était motivé par la proximité d'un quartier où s'étaient déroulés des événements violents

Dutilleul, entreprise générale tous corps d'état, a débuté le 16 septembre 2008 pour une fin de chantier prévue le 16 mars 2012 et qu'elle a accusé dès le mois de novembre 2008 un retard lié à l'adoption d'arrêtés

la situation de l'immeuble, ce qui pouvait générer des refus ou des franchises très importantes, et que le nouveau contrat d'assurance avait été conclu à une date où il pouvait être fait état d'un arrêté

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du 9 janvier 1986, a ordonné l'insertion par extraits dudit arrêt, d'une part, dans un journal des Yvelines, d'autre part, dans le bulletin municipal de Rolleboise ; que Maurice X..., n'ayant fait procéder

1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, R 26, 15° DU CODE PENAL, ET DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 14 MAI 1965, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

soit de 8 heures à 13 heures les mardi et vendredi, ainsi que le dimanche pendant une partie de l'année ; que cet arrêté n'interdisait pas l'exercice du commerce de manière générale et absolue ; que rien

infirmatif attaqué a relaxé l'exploitant d'un parc de loisirs situé sur le territoire d'une Commune avoisinante qui déversait des eaux usées au mépris d'un arrêté municipal, dont l'illégalité n'était

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[Y] [T], a été verbalisé pour avoir vendu des beignets sur les plages d'[Localité 1], en violation de l'arrêté municipal n° 2023/1901 du 13 juillet 2023 de réglementation de la vente ambulante sur les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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, elle avait demandé à rencontrer le chef de cabinet du maire ; il est intéressant de noter qu'à ce moment de la procédure, elle ne faisait pas mention de ses griefs contre les policiers municipaux et