RETRACTION D'ARRET ET REGLEMENT DE JUGES SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR X...

A... et la société Provost frères furent reconnus entièrement responsables par un arrêt devenu définitif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui statue sur le montant du préjudice, d'avoir condamné

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

janvier 1991, 5 du Code civil, 33 à 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, méconnaissance de la prohibition des arrêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société des entreprises exportatrices de tourons de Jijona (société Exportur) a assigné les sociétés LOR et Confiserie du Tech pour concurrence

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour contraventions de fraude, l'a condamné à 19 amendes de 500 francs.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 11 OCTOBRE 1974) D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES CIVIL QUI, REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE A RAISON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

encouru le grief allégué ; Qu'en effet l'abrogation d'une loi à la suite de sa codification " à droit constant " ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée ; Qu'en outre les arrêtés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

signification qu'elle vise, ne permet pas le contrôle de la légalité et ne satisfait pas aux conditions essentielles de la régularité de la procédure, les parties étant en droit de former opposition à l'arrêt

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS TEXIER FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LEUR AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE LA REDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS QU'ILS

Il incombait ainsi à la Sbafer de respecter l'ordre des priorités prévu à l'article 3 de l'arrêté portant règlement d'exécution du schéma directeur départemental des structures agricoles.

INCOMPETENCE TERRITORIALE, ALORS QU'ENFIN, EN REFUSANT D'APPLIQUER LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR "LA JURISPRUDENCE" , LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'INTERDICTION DES ARRETS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET (COUR D'APPEL D'ANGERS, 18 FEVRIER 1966) QUI STATUE SUR LES INDEMNITES DUES AUX EPOUX X...

conserve sa force exécutoire lors du prononcé de la décision de mise en accusation et l'accusé reste détenu sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants de ce même article" ; Attendu que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SUPERDECOLLETAGE, société anonyme, dont le siège social est à Bonneville

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EUROSIEGE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CONTAT FRERES, société anonyme, dont le siège social est à Cluses (Haute-Savoie