de justice ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 9 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1240 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code et l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ que l'obligation d'information dont l'article R. 122-2 du code de la sécurité sociale rend

X... au taux règlementaire pour les heures de nuit effectuées, le juge des référés n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil

9 du code de procédure civile et L. 621-46 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile que des écritures autres que celles destinées

code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur est libre de mettre en place des procédés de surveillance des entrepôts ou autres locaux dans lesquels les salariés

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

responsabilité que s'il est établi que la chose dont il a la garde est la cause du préjudice invoqué ; que par application de l'article 9 du Code de procédure civile, c'est à M.

ayant été obtenue de façon déloyale, a violé derechef les articles 9 du code de procédure civile, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

employé par l'UMO pour établir l'existence des fraudes commises par la société IMD Optic, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde

9 du code de procédure civile. » 6.

Elle fait valoir que les preuves obtenues par un procédé déloyal et illicite doivent être écartées sur le fondement de l'article 9 du code de procédure civile, L'administration répond que : - les rehaussements

8, 10 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

9 du code de procédure civile et 1832 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve produits devant elle, a constaté que l'employeur

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA RUPTURE LE 22 MARS 1976 DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT DEPUIS

faits litigieux et établi une attestation, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 9 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et

Il est rappelé que l'article 9 du Code de Procédure Civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

9 du code de procédure civile.

[F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2014), que M.