6 du code civil, ensemble les articles 1101 et suivants du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. 2°/ qu'en tout état de cause, le défaut de réponse à conclusions

, ensemble l'article 1103 [1134 ancien] du code civil ; 2.

L. 3122-9 et L. 3122-16 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, et l'accord d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du 15 octobre 2014, ensemble

1108 et 2071 du Code civil ; 2 / que la validité du contrat de gage qui porte sur une créance est subordonnée à la signification au débiteur de la créance ou à l'acceptation par lui dans un acte authentique

L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3 et L. 321-4-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'erreur n'est une cause de nullité de la

3.1 de l'accord susvisé et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au juge prud'homal d'interpréter les dispositions d'un accord collectif dont dépend la solution d'un litige

, l'article L. 532-1 du même code, ensemble les articles 1128, 1178 et 1179 du code civil, lus à la lumière de l'article 5 de la directive 2014/65. » Réponse de la Cour 9.

1101 du code civil (devenus articles 1114 à 1117) dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au présent litige ; 4°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du même code ; 4°/ qu' en jugeant que la société Axa, dès lors qu'elle ne produisait aux débats que des conditions générales

L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

1134, 1170 et du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'une clause nulle ne peut recevoir application ; que la nullité de la

1103, anciennement 1134, du code civil et de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

1134 du Code civil dans sa version applicable aux faits du litige.

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code civil). » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 15.

au litige, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la rémunération variable sur objectifs doit être calculée en application de critères

des articles 1001, 1103 et 1231-1 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au 1er octobre 2016 tout en constatant que la réparation litigieuse

1103 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait conclu vingt contrats de travail à durée déterminée en qualité de surveillant de nuit, c'est sans dénaturation des contrats de

du travail dans sa version applicable au litige et l'article 1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la