1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6.

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3 et L. 321-4-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'erreur n'est une cause de nullité de la

1101 et 1134 anciens devenus 1101 et 1103 du code civil, L.3325-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 5°/ qu'en toute hypothèse, la cour

et, derechef, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en statuant sans répondre aux conclusions susvisées, l'arrêt attaqué a violé par refus d'application les articles 1110

L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail.

rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 10.

; qu'en considérant que l'article 145 du nouveau Code de procédure civile n'était pas applicable en l'absence de risque de dépérissement des preuves et parce que l'objet de l'expertise demandée était

, a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge tranche le litige

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; qu'en ne se prononçant

Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant pas sur

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

1113 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en cas de réconciliation des époux, toutes les dispositions l'ordonnance sur tentative de conciliation sont caduques

4 du code civil.

2244, 2248, 2274 et 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; que, d'autre part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions, Mme

La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1er, du code civil (auparavant de l'article 1116 du même code, dans sa rédaction

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant