Par décision n° 2024-1104 QPC du 26 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a relevé que ces dispositions ne revêtaient pas le caractère d'une disposition législative au sens de l'article 61-1 de la

1134 alinéas 1er et 2, devenu les articles 1103 et 1193, du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la société EG Retail prétend que la résiliation du contrat est justifiée par

1134, devenu 1103, du code civil, et l'alinéa 1er de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

L. 1221-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu 1103 du code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause de mobilité

1134, alinéa 1 ancien, devenu 1103 nouveau, du code civil, ensemble l'article L. 113-5 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des conditions particulières, la société Bois

1134, alinéa 3, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et devenu l'article 1104 du code civil ; 3°/ que la violation d'une obligation contractuelle peut être sanctionnée

L. 1222-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, devenus les articles 1103 et 1231-1 du code civil, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 6°/subsidiairement, que constitue une modification du contrat de travail

1134, alinéa 1er, et 1147, devenus respectivement les articles 1103 et 1231-1 du code civil ; 6°/ qu'une obligation de conseil pèse sur le professionnel du transport qui s'est engagé à réaliser une

35-1 du contrat imposait de déduire de l'indemnité immédiate les « frais de travaux périphériques », la cour d'appel a dénaturé les termes du contrat, violant ainsi l'article 1134 devenu l'article 1103

1134, alinéas 1er et 2, devenu les articles 1103 et 1193 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le juge peut motiver sa décision en se référant aux motifs contenus dans une précédente décision

1719, 1720, 1728 et 1184 ancien du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 87-149 du 6 mars 1987, l'article 6, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier

l'article 1134 du code civil, alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » 8.

1134, alinéa 3, devenu l'article 1104 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 159 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour Vu le principe selon

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3, devenu 1104, du code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre

1134, devenu 1103 du code civil, L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt relève par motifs propres et adoptés, que Mme A... a signé, à l'occasion

1104 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 8.

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 918 du même code ; 3°/ que la valeur en pleine propriété des biens aliénés avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée

1104 et 1137 du code civil, juger que les conditions générales de vente de Shurgard leur sont inopposables, « alors que selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue

1134, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1,