QUI AVAIENT RECU TROIS LETTRES DE CHANGE EN REGLEMENT DU PRIX NE LES AIENT PAS TOUTES PRESENTEES AU PAIEMENT, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI QUE LA MISE EN DEMEURE PREALABLE EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE

ayant constaté "qu'il résulte d'un échange de correspondance qu'une transaction est intervenue entre les parties sur la base d'un paiement de 700 000 francs par la SCI", la cour d'appel a violé les articles

attaqué n'a dispensé la société Foirexpo de satisfaire à une restitution complète entre les mains du transporteur désigné par la société Portakabin, le 3 juillet 1985, qu'au prix d'une violation des articles

attaqué n'a dispensé la société Léopold de satisfaire à une restitution complète entre les mains du transporteur désigné par la société Portakabin, le 3 juillet 1985, qu'au prix d'une violation des articles

X... une chance de voir la saisie limitée en vertu des dispositions des articles L. 5232-2 et R. 5232-2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1139

résultait de ses propres négligences quand celle-ci découlait des manoeuvres de la société Diginet matérialisées par ses pratiques commerciales trompeuses et était donc excusable, la cour d'appel a violé l'article

[H], qui en raison de ses problèmes de santé avait dû être hospitalisé, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1139 du code civil, ensemble l'article R. 334-3 du

par le locataire au loueur valait mise en demeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1139 et 1146 du code civil ; Mais attendu que, loin de dire que le locataire

L. 221-1 et R. 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1139 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en ne répondant pas au moyen des conclusions de Madame X... faisant valoir que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1139 du code civil, ensemble l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon

manifestaient la volonté de la société PMA de s'en prévaloir, une interpellation suffisante de la débitrice déléguée, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

Léon P., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

du 29 novembre 1991 que de la saisine du juge des référés aux fins de restitution du véhicule, puis de l'assignation finale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

dispositif du jugement, ne pouvait constituer une mise en demeure ; qu'en estimant cependant que le Crédit lyonnais avait pu être valablement mis en demeure par un tel courrier, la cour d'appel a violé les articles

1137 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1137 du code civil : 8.

Yannick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient

avec un établissement principal ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

société Ascinter Otis, ... (17ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article