1134 alors en vigueur du code civil.

de base légale au regard du principe de bonne foi contractuelle et de l'article 1134, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu l'article 1104 du code civil ; 3°/ qu'en

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) ; 2°/ que la cour d'appel a retenu, au vu du règlement des primes 2012

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail applicables en métropole qui ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie et a violé les articles Lp. 114-1 et Lp. 114-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

L. 1221-1, L. 2411-1 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 (anciennement 1134) du code civil. 3°/ subsidiairement qu'aucune modification de son

1156 et 1163 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil, alors que enfin, en interprétant dans ces conditions la convention collective, quand il ressortait de l'ensemble des documents versés

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code ; 2°/ qu'à supposer adoptés les motifs du conseil de prud'hommes, tout jugement doit être

9 de l'ordonnance du 10 février 2016, l'ancien article 1134 et le nouvel article 1124 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 9, alinéas 1er et 2, de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134, alinéa 3, 1154 et 1382 du code civil ; Attendu que pour écarter les conclusions de la SCI qui invoquait la mauvaise foi de la banque et décider d'appliquer

et 1184 ancien du code civil applicable en la cause, l'annulation de la vente de panneaux solaires, entraîne en raison de son effet rétroactif, l'annulation de plein droit du contrat de prêt

il l'a fait, la juridiction de proximité a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 1104 nouveau du code civil, à le supposer applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'ayant relevé

Pour rejeter le surplus de la demande de la société Sodisco fondée sur l'article 1134, alinéa 2, du code civil, devenu l'article 1193 du même code, l'arrêt retient que si l'article 565 du code de procédure

1152 (devenu 1231-5) du code civil et qu'elle devait trouver application en vertu de l'article 1134 du code civil ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que la clause de garantie d'emploi

1134 du Code civil ; 2 ) que, en matière de contrat de transport, la faute lourde suppose une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol, et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement

du seul article 1134, alinéa 3, du code civil et ne faisait mention d'aucune demande fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du jugement déféré

L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1353 anciennement 1315 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, le second dans sa rédaction