1317 et 1319 par fausse application, 1109, 1110, 1116 du Code civil, par refus d'application, d'autre part, que la signature de l'acte et sa lecture par le notaire ne sauraient suffire à écarter l'existence

1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. et Mme W...

une cause de nullité de la convention ; qu'il ne se présume pas et doit être prouvé par celui qui l'invoque ; que, selon les articles 1109 et 1110 anciens du code civil, l'erreur vicie le consentement

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 14 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 19 de la loi

7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 1134 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'en considérant que le fait que M.

7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 1134 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'en considérant que le fait que M.

32 et 122 du code de procédure civile ensemble les articles 1871 à 1873 du code civil et l'article 124 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n°2007-932 du 15 mai 2007 et les articles

1109 devenu 1130 et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

applicable aux scrutins des 2 et 9 novembre 2015, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article 13 de la même ordonnance, l'article 1er du code civil et l'article 2 de l'ordonnance n° 2004

indiqué au certificat de carrossage, la charge utile étant de 355 kgs et non de 850 kgs, et que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

1108 et 1109 du code civil, devenus 1128 et 1130 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1109, devenus, 1128 et 1130, du code civil : 3.

L. 123-5, R. 315-5 et R. 315-28 du code de l'urbanisme dans leur version applicable au jour de l'adoption du règlement de lotissement, ensemble les articles 1109 et 1110 anciens du code civil, 1130 et

18 de la loi n° 2005-882 du 5 août 2005, l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'article 119 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l'article 14.4 du Règlement intérieur national

7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 142 et 179-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 n'est pas sanctionnée par une fin de non recevoir ; qu'en retenant, à l'appui de

le soutiennent les assureurs, l'ambiguïté de cette formulation devant être dénouée au profit de l'assuré en application de l'article 1190 (anciennement 1162) du code civil ; qu'ils ne peuvent pas plus

174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

1189 et 1190 du Code civil ; ALORS QUE DE TROISIEME PART, et subsidiairement, le débiteur d'une obligation de résultat peut s'en exonérer, même partiellement, en établissant que son inexécution

1100, 1100-1, 1134, ancien, et 1103 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs de violation des articles 1134 et 1135, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du