les demandes formulées par Mme [H] en application de l'article 1792 du code civil entraînera la cassation par voie de conséquence en application de l'article 625 du code de procédure civile du chef de

illégale d'intérêt et recel ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 432-12 du code pénal, 591 et 593 du code

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

collective de la personne juridique destinataire des biens matériels, objets des dites dations ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, les règles et principes qui gouvernent

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pierre A... et pris de la violation des articles 198, 368, 369, 372 (anciens) 226-1, 226-2, 226-6 (nouveaux) du Code

12 du nouveau Code de procédure civile, a privé sa décision de motifs et a violé ainsi l'article 455 du même code ; qu'il en va d'autant plus ainsi que, ainsi que l'arrêt le constate par ailleurs, ledit

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 975 et 615 du code de procédure civile. 9.

R. 322-56 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 9.

Selon l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. 7.

Vu les articles 2 et 593 du code de procédure pénale : 70.

code de procédure civile : 3.

décembre 2011 et précisait qu'il valait transaction parfaite conformément aux articles 2041 et suivants du code civil.

décision du 12 mai 1986 avait été appliquée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, troisièmement, que la décision

L 442-6 du Code de commerce ; en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, une partie appelante ayant formé un appel général peut limiter les effets de celui-ci par la voie de ses dernières

593 du code de procédure pénale et l'article 331-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 30.

sa décision de base légale au regard des articles 12, 653 à 655, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'huissier s'était assuré qu'il ne pouvait

l'article 1103 du code civil : 10.

et d'un contrat de dépôt, la cour d'appel a encore privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que s'il résulte de l'article 1921 du Code civil que le contrat de