2224 du code civil au délai que prévoit l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1214, 1216 et 2305 du code civil ; Mais attendu que, d'abord, après avoir,

16 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article 1216 du code civil dispose qu'un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son

1216 du code civil et de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

1220 devenu 1309, 1213 devenu 1317 et 1216 devenu 1318 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, contestée en défense 9.

1213 et 1216 du Code civil, ensemble les articles 2029, devenu 2306 et 2032, devenu 2309, du même code ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; Alors d'autre part que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société

au regard des articles 1213 et 1216 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel retient que le montant en principal de la condamnation prononcée correspond exactement à la somme versée en quatre

l'entrepreneur insolvable correspondait à la seule faute de ce dernier, chargé de livrer une installation complète dont il avait seul la conception et l'exécution ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1256 du code de procédure civile ; Attendu que le recours contre la décision qui

Charles A... ; qu'en en décidant autrement, le tribunal a violé l'article 2021 du Code civil, ensemble l'article 768 du Code général des impôts ; alors, d'autre part, que M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en énonçant, tout à la fois, d'un côté, que l'enduit fabriqué par une autre société n'était pas

1134 du code civil (articles 1215 et 1216 nouveaux du code civil) ; 2.

114, 1216 et 1236 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il est constant que Mme X... n'était pas présente lors du prononcé de la décision du juge des tutelles ; que le

1213, 1214 et 1216 du code civil ; et alors, enfin, qu'en refusant, pour fixer la contribution à la dette de chacun des coobligés solidaires, de déterminer la part de responsabilité de chacun d'entre

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

1216-1 du code civil ; qu'il apparaît toutefois que les dispositions de cet article 1216-1 selon lesquelles « si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l&apos

L. 133-6 du Code du commerce est prescrite, le commissionnaire peut agir en vertu du droit propre que lui confèrent les articles 1214 et 1215 du Code civil, contre le voiturier avec qui il est condamné