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2 414 résultats pour « article 1217 du Code Civil Vu l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200035

Cassation

8 janvier 2015

8 janvier 2015

341 du Code de procédure civile » ; que « es critiques émises par Christine Y... n'entrent pas dans les causes de récusation déterminées par l'article 341 du Code de procédure civile ; qu'en effet, le

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100856

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

1214 et 1215 du code de procédure civile, le tribunal a violé l'article 583 et les articles 1214 et 1215 du code de procédure civile et l'article 1003 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'appréciation

Source officielle
CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44d37

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Sur le moyen unique : Vu les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que le troisième rend applicables à la tutelle

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a2ba

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

1134, 1165, 1184, 1217 et 1218 du Code civil, la cour d'appel qui, malgré l'absence d'action en justice introduite par M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101400

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408ccf

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles L.766 ancien et L.756-1 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c43766

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

Vu les articles 1214, 1215, et 1243 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que le troisième rend applicable à la tutelle des majeurs que les décisions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100363

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

1217 et 1218 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1184 du même Code.

Source officielle
CC

civ1

60794c019ba5988459c44703

Cassation

13 mai 1981

13 mai 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1217 ET 1218 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DECLARER MME CHRISTIANE X..., DIVORCEE DE M PAUL Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01412

Cassation

18 décembre 2007

18 décembre 2007

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00027

Cassation

8 janvier 2008

8 janvier 2008

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00097

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00101

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00108

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante

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comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00109

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00110

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit

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CC

comm

613722d2cd58014677401e2f

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

1217 et 1218 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas en quoi la location d'une cabine sanitaire autonettoyante par elle et son exploitation, son entretien et la maintenance par la société

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CC

civ1

613723a4cd5801467740c662

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile, applicables, à défaut de règles particulières, aux recours contre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00095

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00096

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit

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