1231 du Code civil ; Mais attendu que, si le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d'une clause pénale, il n'entre pas dans ses pouvoirs de diminuer ce montant

1231 et 1152 du Code civil, qu'elle a ainsi violés par refus d'application ; et alors, enfin, que dans ses conclusions délaissées par la cour d'appel, la société Fisson soulignait que l'application des

de Poitiers (chambre civile-1ère section), au profit de la société SOFINAUTO, dont le siège social est ... (8ème), défenderesse à la cassation.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que l'article 1751 du Code civil n'impose pas

144 et 145 du Code de la famille et de l'aide sociale et aurait dû rechercher si les titres exécutoires litigieux ne trouvaient pas leur fondement dans l'article 134 du même code et dans l'article 1231

rechercher si les indemnités mises à leur charge n'étaient pas manifestement excessives ; qu'en négligeant de procéder à cette recherche, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT CONSIDERE QUE LA STIPULATION DU CARACTERE FORFAITAIRE ET IRREDUCTIBLE DE L'INDEMNITE PREVUE AU CONTRAT N'IMPLIQUAIT PAS UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

OCCASIONNE AU BAILLEUR ET EN NE CONTESTANT AUCUNEMENT QUE LA PENALITE MISE A LA CHARGE DU DEBITEUR SOIT SANS COMMUNE MESURE AVEC LE PREJUDICE SUBI PAR LE CREANCIER, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE, COMME

1147 et 1152 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en condamnant le salarié au paiement cumulé de la pénalité forfaitaire et des dommages-intérêts sans examiner si, eu égard à son ancienneté et

[L] aux fins de condamnation de la société Maisons d'en France à lui verser des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231 du code civil à raison de la perte subie du fait de l'impossibilité

1231 DU CODE CIVIL LA PEINE PEUT ETRE MODIFIE PAR LE JUGE LORSQUE L'OBLIGATION PRINCIPALE A ETE EXECUTEE PARTIE, SAUF Y...

1231 du code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel, par une décision motivée, a statué comme elle a fait ; que le moyen

DELEGATAIRE "; QUE, PAR CE MOTIF, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR CE POINT; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

1152 alinéa 2 du Code civil, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter une clause pénale qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire, qu'en vertu de l'article 1231

la diminution de l'indemnité de résiliation à proportion de l'intérêt que cette exécution avait procuré à la société Technibail; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1134 du Code civil.

1231 du Code civil ; 2 / que la modération de la peine contractuellement convenue n'est fonction que de l'importance du préjudice effectivement subi par le créancier, qu'en se fondant sur l'attitude

DES INSTALLATEURS DE TELEPHONE, PRECISAIT AUSSITOT QUE CE DOCUMENT, N'ETAIT PAS APPLICABLE RETROACTIVEMENT A UN CONTRAT SIGNE EN 1968 ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE L'ANCIEN ARTICLE