1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code.

1240 du code civil, sans caractériser une intention de nuire ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand l'article 1240 du code civil n'était pas applicable et sans caractériser une intention de nuire de

-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 ; qu'aux termes de l'article L. 1243-11 du code du travail : « Lorsque la relation

Michel YT..., demeurant à Saint-Izaire, 12420 Broquies, 13°/ M. René ZT..., demeurant à Lescure, 12430 Villefranche de Panat, 14°/ M.

de ce remplacement, le délai de prescription de cette action court à compter de la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1471-1 du code du travail, ces

que cette "donnée (avait été) cependant validée par l'AFSAPS", la cour d'appel a violé les articles 1245-3 et 1245-9 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

1240, du code civil, ensemble l'ancien article 2480 du même code et l'article 1281-14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.

1240 nouveau du code civil ; 3°/ qu'en énonçant que M.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

1382 devenu 1240 et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 10.

1382 devenu 1240 du code civil et les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

L. 1221-1 du code du travail et 1134, nouvellement 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 1245-15 et 1245-16 du code civil ; 3°/ que le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum suppose que l'action au fond susceptible d'être introduite

son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil. » 12.

[D], la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3° et D. 121-2 du code du travail (devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, 3° et D. 1242-1, 5° du même code), ensemble les clauses 1 et

, sans procéder à aucune recherche sur la possibilité pour elle de recourir à un emprunt, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil

4 et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 10.