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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts forméec/M. F
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00642
12 novembre 2020
de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 5.
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300164
18 février 2021
2004 dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que les articles L. 111-15 et L. 421-1 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1240 du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme cela lui
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100881
7 décembre 2022
1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02546
29 novembre 2017
1240 du code civil, sans caractériser une intention de nuire ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand l'article 1240 du code civil n'était pas applicable et sans caractériser une intention de nuire de
ECLI:FR:CCASS:2026:C100357
28 mai 2026
1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00095
7 février 2018
12 janvier 2016, p. 5 et 6), la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; ALORS, d'autre part, QU' aux termes de l'article 1240 du code civil, le paiement fait de bonne
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00348
1 juin 2022
1382, devenu l'article 1240, du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200334
25 avril 2024
1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00055
17 janvier 2023
1240 du code civil et 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, deuxièmement, en retenant que l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Amiens le 18 novembre 2016 [en réalité, le 16 novembre
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00898
12 septembre 2023
1240 nouveau du code civil ; 3°/ qu'en énonçant que M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100224
25 mars 2026
1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00230
17 mars 2021
1382, devenu 1240, du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100742
19 novembre 2025
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00238
1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300247
5 mars 2020
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10677
16 novembre 2022
» après avoir reçu la proposition « Jackpot » de la société FMAD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ; 3) ALORS QU' en énonçant, après avoir
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00186
16 mars 2022
d'appel a violé les articles 1240 et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00302
4 juin 2025
a derechef manqué de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.
êt de déclarer irrecevable l'action engagée par la premièrec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00498
16 mai 2018
X... l'ont assignée en responsabilité, sur le fondement, respectivement, des articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Sur le premier moyen
ECLI:FR:CCASS:2021:C300798
17 novembre 2021
en quoi cette attitude était constitutive d'un abus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code