1240 du code civil, - condamner la CARSAT au paiement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers frais et dépens de la procédure

472 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

➢Sur les dommages et intérêts Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

de l'article 699 du code de procédure civile.

1240 et suivants du Code civil, Vu les pièces, [

C... à verser à la caisse une certaine somme au titre du préjudice subi, le jugement relève, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1240 du code civil, qu'il est acquis que M.

retient que l'assignation est fondée exclusivement sur l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'en réponse au moyen opposé par la société, le bénéfice

anormaux du voisinage, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation en la matière, Vu l’article 1240 du Code de Civil, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [D] en date du 18 avril 2019, DIRE la SARL

[M] [B], sur le fondement de l'article 1240 du code civil, au titre du manquement au devoir de conseil et du fait de l'absence de vérification des déclarations de M.

266 du Code Civil, en ce qu'il ne lui a été alloué que 8.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du Code Civil, en ce qu'il a organisé une résidence alternée pour l'enfant

125 du code de procédure civile.

1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ; 3°/ qu'en matière de provocation directe à la commission d'actes

1240 du code civil.

cassation

sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Constate néanmoins qu'aucune demande de réparation d'un éventuel préjudice n'a été formée par la société [2] [B] sur le fondement de l'article 1240

cassation

cassation