682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 2°) ALORS QUE le fait même de l'enclave constitue

contre toute autre que celui de qui il tient ses droits ; que l'article 1264 du code de procédure civile définit le régime de l'action possessoire disposant qu'elle est ouverte, dans l'année du trouble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1264 du nouveau Code de procédure civile et R 321-9

2229 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile que l'action possessoire est ouverte

1264 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en complainte de la société, se fonde uniquement, abstraction faite de considérations inopérantes relatives à l'absence

682 et 684 du Code civil, ensemble au regard de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble, à ceux qui possèdent paisiblement

réclamée par les consorts B..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, disposant que le demandeur doit

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que pour les mêmes motifs, la cour d'appel a violé l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le trouble possessoire donnant lieu à

2280 et 2282 du Code civil, ensemble l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que si l'action possessoire ne peut être exercée entre propriétaires de lots dépendant d'un immeuble en copropriété

- Sur le premier moyen : Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à l'action possessoire intentée par M.

1264 du nouveau Code de procédure civile, sans rechercher si, comme l'y invitait M.

1264 du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant de constater une telle possession, expressément déniée par le premier juge et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur un motif tiré du fond du

1264 du nouveau Code de procédure civile, qui subordonne l'exercice de l'action en réintégration au respect des règles concernant le domaine public, lesquelles interdisaient de maintenir sur une parcelle

lequel n'apportait aucune précision sur la date exacte desdits troubles, la cour d'appel a entaché, faute de procéder à la recherche sollicitée, sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action en réintégration supposant une détention matérielle et actuelle ne

Sur le moyen unique : Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou

Sur le moyen unique : Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent

1264 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une servitude de passage ne s'acquiert jamais par prescription ; qu'en retenant l'existence trentenaire du chemin, la cour d'appel s'est prononcée