X... est irrecevable en application de l'article 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, la déclaration de pourvoi indiquant comme défendeur la préfecture de Rouen et non le préfet de l'Eure ;

La première réponse n'ayant pas été insérée et la seconde l'ayant été dans des conditions qui n'étaient pas conformes aux exigences de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 12 et 13 de la loi du 29 juin 1935 ; Attendu qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15-I et 13 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu

durée maximale de conduite sans interruption réglementaire et d'une contravention de dépassement n'excédant pas 20 % de la durée maximale de conduite journalière ; " aux motifs qu'il résulte de l'article

13 des statuts de la SCM, dont l'application a pour conséquence de dénier toute valeur à la participation au scrutin de l'associé visé par la demande d'exclusion ; Que cet article 13 est donc, de toute

motifs qu'il n'avait été soumis à la cour que le litige afférent à la recevabilité du syndicat dès lors qu'elle autorisait la réparation du préjudice causé aux parties privatives, aurait violé les articles

Z... avait souscrit une assurance "responsabilité professionnelle" se prévalant de l'article 13 des conditions générales de la police excluant de la garantie les conséquences de la solidarité, a payé au

A hauteur d'appel, elle a demandé l'annulation de l'article 13 des conditions générales du contrat.

A l'occasion de ce litige, il a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance

Par requête reçue au greffe le 8 juin 2021, fondée sur les articles 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée et R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, M.

électorale en raison de sa qualité de membre du tribunal de commerce et de la Chambre de commerce, doit être annulée, soit un caractère civil et constitue alors la "profession libérale" visée par l'article

de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, sa propre relation des faits sur les circonstances de la démission de ses mandats électifs de M.

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Y..., en sa qualité de tutrice de Mme Z..., mère du défunt, se prévalant de l'article 10 du règlement intérieur de l'institution et de l'article 13 des conditions générales du contrat, a réclamé le paiement

la société Ketchum, l'arrêt retient que les divers manquements contractuels de la société Ketchum justifient la résiliation du contrat par la Monnaie de Paris au 17 février 2011, en application de l'article

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Sitour ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9, alinéa 3, de la loi du 11

la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Lyon (le président de la chambre de discipline), sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée et des articles