30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

4 et 13 de la loi du 1er août 1905, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour déclarer Chantal et Jean-François X... coupables de détention sans motifs légitimes de viandes destinées

85-30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

les poursuites exercées contre Jean-Claude X... du chef d'infractions à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 et aux articles 1er et 4 de la loi du 1er août 1905, a prononcé la relaxe du prévenu.

1, 3, 7, 11, 13 de la loi du 1er août 1905, 18 et 23 bis du décret du 22 janvier 1919, 1 et 3 de l'arrêté du 21 décembre 1979, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque

30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret n°84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

la consommation, 1er du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, 40 du règlement CEE n 2392/89 du 24 juillet 1989, 13 du règlement CEE n 3309/85 du 18 novembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut

1er de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Que cependant, aux termes de l'article 21 de cette loi, la juridiction de jugement saisie reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ;

3,c du décret du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture, 13 de ladite loi

et puni par l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ; "aux motifs que Daniel Z... et Gabrielle Goetzmann indiquent qu'ils ont donné en vain des consignes aux vendeurs pour respecter les dates limites

et le marchand d'art ; ¿ le règlement intérieur des salons d'automne de 1904, 1905, 1908, 1909 et 1910 mentionnant que « toute vente faite par le bureau, sauf le cas d'entente spéciale entre l'artiste

; qu'après la dissolution de ce mariage, par divorce prononcé le 1er mai 1905, François X... a épousé Léontine Z..., le 26 janvier 1907, à Neuville-aux-Joutes ; que, sans que cette union ait été dissoute

1er de la loi du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gabrielle Goetzmann du chef de tromperie sur les qualités

1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, de l'article 485 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur ; "aux motifs que les premiers juges

1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir trompé le contractant sur les qualités substantielles

janvier 1919 n'étaient pas applicables à l'espèce ; "alors que l'article 26 du décret du 21 juillet 1971 renvoie expressément à la loi du 1er août 1905 et à ses décrets d'application ; qu'il est

aux appellations d'origine contrôlées "Alsace" et "Alsace grand cru", 44-I, 44-II, alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973 et 13-1 de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure

161 alinéa 4-1° du Code pénal, 1 et 16 de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de tromperie sur la

; qu'après la dissolution de ce mariage, par divorce prononcé le 1er mai 1905, François X... a épousé, en France, Léontine Z..., le 26 janvier 1907, à Neuville-aux-Joutes ; que, sans que cette union ait

475-1 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il ne saurait y avoir de tromperie sur les qualités substantielles au sens de l'article 1er de la loi du 4 août 1905 (art.