528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu cependant que l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique qu'aux décisions qui tranchent tout le principal ; que tel n'est

que faisant application des articles 418 et 419 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel retient que l'avoué constitué par l'appelant était M.

R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi

13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi

R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi

ne respectait pas les règles d'urbanisme, a, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

ne respectait pas les règles d'urbanisme, a, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi

13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi

455 du code de procédure civile.

2, 485, 593 du Code de procédure pénale, L. 211-9, L. 211-13, R. 211-40 du Code des assurances, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les différentes sommes

délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile.

pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4 et 222-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

lieu, que pas plus le salarié demandeur que l'employeur défendeur n'ont soutenu à un moment quelconque que le comptable signataire fût un salarié de l'employeur, et que pour déclarer péremptoirement comme

P... et Mme T..., épouse P..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

21-13 du code civil.