1315 du code civil ; 5°/ qu'alors qu'une avance en compte courant, qui n'est pas bloquée ou dont le remboursement n'a pas été demandé, constitue un actif disponible, peu important à cet égard que ce

de licencier avait été prise deux jours seulement après que le syndic ait mis la salariée en demeure d'exécuter ses obligations contractuelles, et avant même, par conséquent, que les effets de cette mise

1315, alinéa 1er du code civil devenu l'article 1353, alinéa 1er, du même code ; 4°/ qu'il résulte de la pièce 6 produite par la banque que la lettre de mise en demeure du 13 novembre 2010 avait pour

9 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil, 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil ; 2 / que même si le maître d'ouvrage respecte l'obligation prévue à l'article 14

1134 du code civil ; 5°/ que la clause résolutoire qui impose une mise en demeure préalable ne peut pas être mise en oeuvre en l'absence d'une telle mise en demeure ; que l'article 11

1315 du code civil ; 5°/ qu'une avance en compte courant, qui n'est pas bloquée ou dont le remboursement n'a pas été demandé, constitue un actif disponible, peu important à cet égard que ce financement

la mise sur le marché des produits en cause, avait cessé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°

pas irrecevable ni au visa de l'article 564 du code de procédure civile ni au visa de l'article 910-4 du code de procédure civile, après pourtant avoir constaté que, jusqu'à ses avant-dernières conclusions

en demeure, n'avait nullement statué sur le régularité de la déclaration de créance litigieuse qui ne lui a pas été soumise, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 480 et suivants

en demeure avant l'assignation de payer le montant de la réfection ; que ce n'est donc qu'au prix d'une dénaturation des preuves produites et de la violation de l'article 1134 du Code civil que le Tribunal

1315 du Code civil ; alors, au surplus, qu'en application de l'article 1er de la convention du 7 mai 1976 relative à la dispense des frais en matière de prestations pharmaceutiques, applicable en l'espèce

Z... une preuve négative et dispensé corollairement l'auteur de la manoeuvre perturbatrice de la preuve qui lui incombait, en violation des articles R. 6 du Code de la route et 1315 du Code civil ; alors

déterminée comme elle l'a fait en qualifiant le seul contenu des fonctions de gérant a méconnu les dispositions de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, ensemble celles de l'article 511-1

caractériser sa renonciation dépourvue d'équivoque à obtenir ledit remboursement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1315 et 2221 du Code civil par refus d'application" ; 2 / que

en valeur ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 1350, 1351 du Code civil, 480, 500 et 501 du nouveau Code de procédure civile et enfin

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et les textes susvisés ; 2°/ que l'existence d'un contrat de travail

1134 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1103, ensemble l'article 1184 du code civil devenu l'article 1219 ; 2°/ que dès lors que le créancier proteste à la réception de la chose

, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux