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365 résultats pour « article 1315 du code civil à Monsieur Paul X... qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100473

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes envers madame Y..., AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 1213 du code civil, l'obligation contractée solidairement envers

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01130

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ; 2°) ALORS QUE la réparation prévue à l'article L.134-12 du code de commerce n'est pas due si la cessation du contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201861

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

R. 244-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 244-2 et suivants du même code ; 5°/ que les dispositions de l'article 1315, alinéa 1er, du code civil sont applicables à une action en paiement

Source officielle
CC

civ3

613720bacd580146773ede6d

Cassation

15 juin 1988

15 juin 1988

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Claude, Paul, Antoine A..., 2°/ Madame Marie, Louise Y... épouse A..., demeurant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101161

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Monsieur X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Paul Georges X... demande que l'article 757 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001, soit appliqué conformé dispositions de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01494

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

avoir payées, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'en déboutant Monsieur X... de ses demandes au motif que l'entreprise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101471

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

1319 du code civil, M.

Source officielle
CC

civ1

Jonathan, a formé une demande en réparation des préjudicesc/M. Y

613720f9cd580146773eff06

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Paul X..., demeurant ... ci-devant et actuellement ..., agissant tant en son nom personnel

Source officielle
CC

civ3

61372114cd580146773f0d13

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

charges d'eau, 2°/ que l'arrêt attaqué a violé les articles 1315 et 1341 du Code civil en énonçant que la succession des factures de fuel impliquant que les livraisons correspondantes ont été effectuées

Source officielle
CC

soc

613720facd580146773eff7d

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil par méconnaissance des directives résultant du jugement du 18 avril 1985 ; alors, d'autre part que la réalité des deux jours

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300157

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X... à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 2 500 euros, déboute

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301378

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne, ensemble, à payer à MM.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200033

Cassation

9 janvier 2014

9 janvier 2014

8 devenu 21 du décret du 26 novembre 1971 et est affecté d'un défaut de forme, de sorte qu'en application de l'article 1318 du code civil, il perd son caractère authentique et ne vaut que comme écriture

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110596

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

d'appel a violé l'article 1315 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201862

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

R. 244-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 244-2 et suivants du même code ; 5°/ que les dispositions de l'article 1315, alinéa 1er, du code civil sont applicables à une action en paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101076

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 778 du code civil et Fernand et Paul X... devront faire le rapport des donations sans prétendre à une part dans celles-ci. » (jugement, p.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00700

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Martin X... ; que Monsieur Martin X... se revendique comme étant le concepteur du projet de création du complexe touristique La Rêverie du Lac et le fondateur de la société GENERATION LTB dont il a été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02119

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100291

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

Paul X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00326

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et R. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour limiter à certains montants les sommes

Source officielle