155,13 euros sur le fondement de l'article L. 134-12 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 ) que l'indemnité visée par l'article L. 134-12 du Code de commerce revêtant un caractère réparateur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que la société Voyages

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 134-12 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce

L. 134-12 du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 ; Attendu que par un arrêt du 19 avril 2018 (C-645/16, société

X... l'arrêt retient que la demande qui porte sur l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce est une obligation autonome qui doit s'exécuter au Portugal ; Attendu qu'en

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, ainsi que 1134 du code civil et le principe de la liberté de contracter ; Mais attendu que l'indemnité prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce ne

L. 134-12 du code de commerce. 4.

L.134-13 du Code du commerce, ne sont pas réunies ; que toutefois l'article L.134-12 du Code du commerce énonce que l'agent commercial perd le droit à obtenir une indemnité compensatrice en réparation

Bernard X... fait valoir qu'il remplit les conditions posées par l'article L. 134-13 2° du code de commerce pour bénéficier de l'indemnité prévue par l'article L. 134-12 du même code aux motifs que : -

L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour allouer à M.

L.134-6 du Code de commerce.

2251 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article L. 134- 12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans le

L. 134-12 du Code de Commerce, ensemble l'article 2004 du Code civil ; 2.

L. 134-12 du code de commerce.

L. 134-12 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant pour des raisons autres que celles précisées à l'article L. 134-13 du même code, l'agent commercial, qui en fait la

Selon l'article L.134-12 du Code de Commerce, l'agent a droit à compensation de cette rupture conforme aux demandes de la SA ROLAND CHATEAU sur ce point.

L. 134-12 du code de commerce qui relève du chapitre IV intitulé « des agents commerciaux ».

du préjudice subi, conformément aux dispositions de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 et de l'article L. 134-12 du Code de Commerce.