expliquer, l'arrêt attaqué a violé l'article 16 du code civil ; 3°/ que selon l'article 1341 du code civil, la preuve d'un acte juridique conclu après le 1er janvier 2005, d'une valeur supérieure à

1341 DU CODE CIVIL, RELATIF A LA PREUVE LITTERALE, DES LORS QU'IL RESULTAIT D'UN Z...

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que le 16 novembre 1981, la société civile d'exploitation agricole des Masquières, aux droits de laquelle est la SCEA Saint-Benoît

X... suivant bail verbal depuis le 1er/01/1993 ; qu'en application des dispositions de l'article 1341 du code civil la preuve par témoins n'est pas admise à l'encontre des actes de sorte que le débat qui

NE RAPPORTAIT PAS SELON LES FORMES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL LA PREUVE DE LA CONVENTION DE PAS-DE-PORTE QU'ELLE ALLEGUAIT POUR ETABLIR QUE LE PAIEMENT QU'ELLE AVAIT RECU N'ETAIT PAS INDU ; MAIS

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M.

1341 DU CODE CIVIL, ADMETTRE QUE LA PREUVE DE CETTE MODIFICATION ETAIT ETABLIE, DES LORS QUE LES EPOUX Y...

DES DEBITEURS POUVAIT RESULTER D'AUTRES CIRCONSTANCES, TELLE LA COMPENSATION OU LA TRANSACTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, QUI ECARTE LA PREUVE TESTIMONIALE, N'A PAS SON APPLICATION

et violé le texte susvisé ; 3°/ que selon l'article 1341 du code civil, la preuve d'un acte juridique conclu après le 1er janvier 2005, d'une valeur supérieure à 1 500 euros, doit être rapportée par

1315 et 1341 du code civil ; Attendu que pour limiter la condamnation de M.

PAR L'ARTICLE 658 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 114 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

1341 de Code civil ; Attendu que pour déclarer M.

; qu'en affirmant que la vente immobilière est, par essence, un acte civil, la cour d'appel a violé l'article 632, alinéa 2, du Code de commerce, et d'autre part, que la forme commerciale d'une société

d'une servitude de passage à la production d'un acte écrit, l'article 1341 du Code civil ne concernant que la preuve des obligations en sorte que la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1341 du code civil, ensemble l'article 1er du décret 80-

L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M.

Y..., alors qu'aucun écrit n'était produit à son encontre et que la valeur dépassait 1 500 euros, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil ; 3°/ que le silence gardé à la réception d'avis

1341 du Code civil en autorisant la preuve par témoins contre le contenu à l'acte, alors, selon le moyen, que "l'autorité de la chose jugée s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif