FRERES ; qu'il y a lieu de constater qu'elle ne s'attache pas non plus à démontrer, selon les règles imposées par les articles 1370 et 1371 du code civil, que les prestations qu'elle a fournies sont bien

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'ayant réglé diverses sommes aux exécutants des ordres transmis par elle, au nom et pour le compte de celle-ci, la Banque française

et 1370 du Code civil ; 4 / que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M.

1370 et 1371 du code civil et de recevoir GrDF dans son action de in rem verso./ Monsieur X... sera condamné à régler la facture en date du 10 octobre 2014 sauf à déduire les acomptes qu'il a versés et

1370 et 1371 du Code civil, dès lors qu'il est constant qu'ils s'étaient alimentés en eau et que le syndicat l'avait lui-même achetée au syndicat de Berthelming ; qu'en omettant de répondre à ce moyen

1370 et 1371 du Code civil, dès lors qu'il est constant qu'ils s'étaient alimentés en eau et que le syndicat l'avait lui-même achetée au syndicat de Berthelming ; qu'en omettant de répondre à ce moyen

[Y], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande distincte

Aux termes de l'article 1371, alinéa 3, du code de procédure civile, le juge commis, en application de l'article 1364 du même code, à la surveillance des opérations de partage statue sur les demandes relatives

700 du code de procédure civile, condamne la société International Herald Tribune à payer à M.

les articles 1372 et 1375 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ».

1373 et 1374 du code de procédure civile ensemble l'article 840 du code civil ; Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande

susvisé ; 2°) alors que, d'autre part, il résulte des articles 1134, 1319, 1320 et 1341 du code civil que l'acte authentique fait foi entre les parties et qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins ou

1373 et 1374 du code de procédure civile, et ce faute de projet liquidatif", la cour d'appel a violé les dits articles. » Réponse de la Cour 6.

1376 ancien du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que l'article 1377 précise que lorsqu'une personne

1373 et 1374 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1315, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, de troisième part, que la connaissance par le solvens du caractère controversé de sa dette ne lui permet plus par la suite de se fonder sur une évolution de la

1373 et 1374 du code de procédure civile, inapplicables au litige, outre l'article 12 du même code. » Réponse de la Cour 5.