X... en qualité de caution et, subsidiairement, en paiement de dommages-intérêts en raison de sa faute personnelle, pour avoir méconnu les dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 sur

sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour Vu les

14 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que la société Europierre fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par application des articles 13 et 14 de la loi

groupe d'immeubles ; que le 25 septembre 1995, elle a conclu avec l'Etat une convention pour la réhabilitation de ces immeubles ; qu'elle a assigné les locataires en fixation du nouveau loyer en visant l'article

d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société civile professionnelle Dupont, Charles et Berra, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

qui a méconnu l'obligation, mise à sa charge par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, de mettre en demeure l'entrepreneur principal de faire procéder à l'agrément des conditions de paiement de

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2005), qu'à la suite du décès de sa mère, locataire d'un appartement

Aux termes du troisième, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacob Schoepfer, société à responsabilité limitée, dont le siège est 17, place du Centre, 22200 Guingamp, en cassation d'un arrêt rendu le 14

de non-recevoir tirée de l'expiration du délai d'opposition ne peut être opposée au débiteur, dès lors que la décision de rejet de sa réclamation ne mentionnait pas que, selon les dispositions de l'article

SFIM Gmbh, devenue Sagem navigation Gmbh, société de droit allemand, et que les actions de catégorie B étaient détenues à concurrence de 7 700 par la société Photonétics, devenue société Ixsea ; que l'article

l'officier ministériel, procédant au recouvrement de sommes dues par Mlle X... à la société, en exécution d'une décision de justice, a demandé à celle-ci le paiement d'honoraires, sur le fondement de l'article

Y..., ès qualités ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2, 12, et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant est considéré comme entrepreneur

que ce sous-traitant, n'ayant pas été réglé de ses travaux par l'entrepreneur principal, a assigné en paiement le maître de l'ouvrage, demandant la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article

climatisation" et plomberie" à la société Achard et associés ; que cette société n'ayant pas été réglée de ses travaux a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

n'était pas payée de ses prestations, a exercé l'action directe contre le maître de l'ouvrage ; qu'en cours d'instance, elle a formé contre ce dernier une demande additionnelle en réparation fondée sur l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 du nouveau code de procédure civile et 14 du décret

X..., liquidateur judiciaire de la société Cathild ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2, 12, et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs

des biens de la société, en raison de la cession d'activité de l'entreprise ; que, la lettre de licenciement lui donnait le choix entre le paiement de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article