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3 459 résultats pour « article 1402 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723d0cd5801467740e81c

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Z... au moyen de fonds qui avaient été préalablement virés sur un compte ouvert à son seul nom, la cour d'appel a violé l'article 1402 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que M.

Source officielle
CC

civ1

60794b7e9ba5988459c434ac

Cassation

3 décembre 1985

3 décembre 1985

AYANT ETE CONSTITUEE, SOIT ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION EN DIVORCE A LAQUELLE, SELON L'ARTICLE 262-1 DU CODE CIVIL REMONTE L'EFFET DU JUGEMENT DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LEURS

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43b0a

Cassation

20 décembre 1977

20 décembre 1977

PREUVE QUI N'AURAIT ETE ADMISSIBLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1402, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, TEL QUE REDIGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, QUE SI LA COUR D'APPEL AVAIT AU PREALABLE CONSTATE QUE DAME

Source officielle
CC

civ1

61372408cd580146774115ba

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

des propres de l'épouse, la cour d'appel a violé l'article 1402 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article précité, tout bien meuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est

Source officielle
CC

civ1

6137210fcd580146773f0a44

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

en considérant que les fonds remis à sa fille par Jean-Bernard A... provenaient de l'activité professionnelle de celui-ci sur l'unique fondement de ses propres déclarations, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101150

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

ALORS si tel n'est pas le cas QUE la présomption instituée par l'article 1402 du Code civil met seulement à la charge du créancier saisissant de rapporter la preuve que les fonds qu'il entend saisir sont

Source officielle
CC

civ1

é la demande en paiement d'une récompense forméec/Mme Marie Y

60794b819ba5988459c434d4

Cassation

28 avril 1986

28 avril 1986

paiement d'une récompense formée contre Mme Marie Y..., au motif que rien ne prouvait que la soulte avait été payée par elle avec des fonds de la communauté ; alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ1

613721accd580146773f5ef0

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

1402 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en attribuant au mari, à l'occasion de l'utilisation par lui des sommes litigieuses, la qualité d'indivisaire gérant malgré l'absence d'un mandat spécial,

Source officielle
CC

civ1

60794b6a9ba5988459c43001

Cassation

22 mai 1984

22 mai 1984

1402 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ARTICLES 224 ET 1402 DU CODE CIVIL UNE PRESOMPTION DE BIENS RESERVES ; QUE C'EST DONC SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA COUR

Source officielle
CC

civ1

613723c9cd5801467740e298

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

légale, avaient acquis au cours de leur vie commune, la cour d'appel a pu en déduire qu'en application de la présomption édictée à l'article 1402 du Code civil et en l'absence de preuve contraire, ces

Source officielle
CC

civ1

6137234fcd58014677408237

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

1402 du Code civil une présomption que cette construction avait été financée par des fonds communs, notamment au moyen d'emprunts contractés et remboursés par les parties, la cour d'appel en a, à bon

Source officielle
CC

civ1

61372404cd58014677411307

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Z..., pris en sa première branche : Vu l'article 1402 du Code civil ; Attendu que l'avantage pécuniaire que peut procurer à l'époux médecin ou chirurgien la présentation d'un successeur à sa clientèle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100785

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

1402 et 1415 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, tout bien est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100223

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

1402 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1402, alinéa 1er, du code civil : 4.

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CC

civ1

61372396cd5801467740bb76

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

1401, 1402 et 1405 du Code civil; 2 ) alors qu'en énonçant qu'en l'absence de tout acte juridique relatif à la donation, cession, tradition, cessation ou continuation du fonds, les éléments de fait étaient

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CC

comm

61372413cd58014677411ef2

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

461 du nouveau Code de procédure civile ;; 2 ) que selon l'article L. 621-111 du Code de commerce, la consistance des biens personnels du conjoint du débiteur doit être établie conformément aux règles

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100496

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 264-1 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CC

civ1

613722a1cd580146773ff589

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

132, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile qu'"en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée"; qu'en l'espèce, il est

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CC

civ1

61372379cd5801467740a3d2

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la présomption de communauté, édictée par l'article 1402 du Code civil ne s'applique que lorsqu'il s'agit de savoir si un bien constitue un propre ou un acquêt

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CC

pl

60793b369ba5988459c3c4eb

Cassation

4 juillet 1985

4 juillet 1985

de la communauté légale, de se prévaloir de la présomption d'acquêts édictée par l'article 1402 du Code civil, la dissolution du mariage ne saurait cependant obliger le banquier dépositaire ayant connaissance

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