L.145-9 ; que la décision entreprise sera donc confirmée en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail par la société anonyme Global Concept en contravention aux dispositions des articles L.145-4 et

du 31 mai 2007 pour l'issue de la période triennale soit pour le 30 novembre 2007, sur le fondement des articles L. 145-4, L. 145-9 et L. 145-60 du Code de commerce ; elle soutient que ce congé, non contesté

l'article L.145-4 du code de commerce fait courir le délai de préavis de six mois énoncé à l'article L.145-9 du code de commerce ; qu'ensuite, conformément à l'article 642 du code de procédure civile,

de l'interprétation jurisprudentielle donnée aux dispositions de l'article L. 145-9 incriminé et de l'absence de modifications des dispositions de l'article L. 145-4 sur la faculté de donner congé à l'expiration

4 qui dispose que le procès-verbal de prise de possession des locaux vaut prise d'effet du bail ; Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-4 du code de commerce, le preneur n'aura pas la faculté

R. 145-4, alinéa 2, du code de commerce, ensemble les articles L. 145-33 et L. 145-34 du même code. » Réponse de la Cour 3.

pourrait être autorisée qu'autant que la créance est certaine, liquide et exigible, et que la cour d'appel, en se contentant de se référer au décompte fourni par l'organisme prêteur, aurait violé l'article

L. 145-9 ; Que l'article L. 145-4 du code de commerce relatif au congé donné en cours de bail, à l'expiration d'une période triennale, renvoie expressément - pour la question des « formes et délais »

Mais attendu que le juge d'instance, saisi d'une demande d'autorisation de saisie-arrêt sur les salaires du débiteur, ne statue pas comme juge des référés mais dans le cadre des dispositions de l'article

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation des articles 171, 145, alinéa 4, et 802 du code de procédure pénale. 5.

bail et que celui-ci, consenti le 31 août 1990 pour 5 ans, avait pris fin le 31 août 1995 sauf à se poursuivre au-delà du terme prévu par tacite reconduction, la cour d'appel, faisant application des articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES R 145-4 ET R 145-5 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DU TIERS SAISI QU'ELLE DESIGNE

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 6

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 145, ALINEA 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L 117-12, R 141-1 ET 2 DU CODE DU TRAVAIL, 47 DU DECRET N° 72-280 DU 12 AVRIL 1972 ; ATTENDU QUE, SI LES DISPOSITIONS RELATIVES

Ce texte, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale, reconnue au locataire par l'article L. 145-4 du code de commerce, est d'ordre public et applicable aux baux en cours au jour

L 145-9 § 5 et L 145-14 du Code de commerce, ensemble les articles L 145-4 alinéas 1 et 2, L 145-18, L 145-41 à L 145-45 du même code, 114 et 117 du Code de procédure civile, qu'elle a donc violés par

L. 145-1 et suivants du code de commerce et notamment aux dispositions de l'article L. 145-4 dudit code conférant au locataire la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, puisque

, que le rappel de cotisations résulte de l'ajustement au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) de la période travaillée en cours de mois, et ce conformément aux dispositions des articles