144, 144-1, 145-2, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Y... était l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée "garage Marcel X..." et qu'en le condamnant personnellement le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 140-2 et suivants du Code du

L. 143-14 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1989) d'avoir fondé sa décision sur le caractère autonome de l'engagement

précité, ensembles l'article L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce : 14.

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt, qui calcule la rémunération de l'astreinte sur la base d'une rémunération horaire de 36 francs, correspond au dernier salaire horaire perçu par la

salariés ne soient pas rémunérés d'un travail effectif productif ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1156 et 1157 du Code civil ; alors, ensuite, que l'interprétation donnée par la cour

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 2 de la Convention

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, la qualification d'un salarié est celle qui correspond aux fonctions qu'il exerce réellement ; que, dès lors, en s'abstenant

138 alinéa 2 11 , 142, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise refusant

A..., ne précise pas que ces derniers en ont rendu compte au troisième membre de la formation de jugement ; qu'en cela, l'arrêt ne satisfait pas aux exigences de l'article 945-1 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le devis du 10 juillet 2001 prévoyait qu'à la livraison de la version alpha, qui correspond à un état d'avancement du projet à 80 %, un montant de

et 441-1 du Code pénal, 8, 410, 486, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par arrêt contradictoire, la cour d'appel a déclaré Achger Verdoyan coupable des délits d'abus de confiance

..., 145°/ de M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que la notion "de salaire de base mensuel" visée dans l'article 6 du protocole de fin de conflit du 5

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 232-11, L. 232-12, L. 242-6 et L. 624-5 du code de commerce

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile : 11.

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile : 11.