146 du nouveau Code de procédure civile en refusant de maintenir l'expertise ordonnée par les premiers juges pour faire le décompte d'honoraires impayés et de sommes à tort retenues par la Clinique, sur

145 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 146 du code de procédure civile était ainsi rédigé : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue

A... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'expertise alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile relatives

310-3 et 332 du code civil, ensemble l'article 146 du code de procédure civile ; Alors cinquièmement, à titre subsidiaire, qu'il n'est pas permis aux juges du fond de dénaturer les conclusions claires

du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 ; que pour rejeter la

146 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en reprochant à l'employeur sa carence dans l'administration de la preuve d'une cause totalement étrangère au travail sans préciser quels éléments, autres que

l'intervention aurait été nécessaire, la cour d'appel n'a pas démontré sa carence fautive et a privé sa décision de base légale au regard l'article 146 du Code de procédure civile, ensemble l'article

1642 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1641 du même Code, et alors qu'enfin, les dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables lorsqu'une

à cette mesure d'instruction, a violé les articles 339 et 311-12 anciens du code civil, ensemble l'article 146 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté d'une part que M.

le tribunal l'a déboutée de ses demandes en fondant sa décision sur le moyen tiré des dispositons, non invoquées par l'administration fiscale, de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, qui

146 du Code de procédure civile ; que, dans ces conditions, l'exécution d'une mesure d'expertise judiciaire avant dire droit avant tout procès sur le fond, dans un cadre procédural d'ailleurs assez inusité

déguisé ; et alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en laissant sans réponse les conclusions de la société faisant valoir

146 du Nouveau Code de Procédure Civile et alors, que d'autre part, en refusant d'ordonner l'audition de l'unique témoin de l'accord passé sur la cessation des ventes déloyales, tandis que la preuve de

1315 du Code civil ; 2° que le refus d'expertise ne peut être justifié en application de l'alinéa 2 de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile que par la carence dans l'administration de la

143, 144 et 146 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; ET ALORS QUE, cinquièmement, et en tout cas, M. et Mme [U] soulignaient que la

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

abusive et d'amende civile ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que viole les articles 146 du nouveau Code de procédure civile et R 516

MAIS AUSSI TOUS LES VICES ET DEFAUTS SUSCEPTIBLES DE LUI ECHAPPER ET NON CONSTATES, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 146 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ORDONNANT