1699 et 1700 du code civil et les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige peut être modifié par des demandes

12 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1520, 1° du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, à supposer que la Cour d'appel ait été autorisée à procéder à l'opération

1520-2° du code de procédure civile.

1520 – 3° du code de procédure civile.

1520, 1°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

1520, 1°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

le droit international public, ainsi que l'article 1520, 1° du code de procédure civile.

1520-1° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

à des investigations particulières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 2°, du code de procédure civile ; 4°/ qu'en jugeant que la découverte de ce que « Sofregaz

1520, 3°, du code de procédure civile, par refus d'application ; 2°/ que l'arbitre ne peut statuer en amiable compositeur lorsque la convention des parties ne lui a pas conféré cette mission ; qu'en

1520, 5°, du code de procédure civile ; que le moyen, qui, en ses première et cinquième branches, critique des motifs surabondants de l'arrêt, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

1520 4° du code de procédure civile.

Y... à son droit de saisir un tribunal, a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 1520, 1° du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement

1520, 1° du code de procédure civile ».

et en déduire que le tribunal s'est à tort déclaré compétent, la cour d'appel a violé l'article 1(6) du Traité sur la Charte de l'Energie, ensemble l'article 1520 1° du code de procédure civile ; 2°)

1520-1° du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce.

1520-5° du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'il résulte de l'article 1520-5° du code de procédure civile que le recours en annulation est ouvert contre une sentence

supplétifs d'interprétation", la cour d'appel a violé l'article 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, prise en tant que coutume internationale, et l'article 1520, 1° du code de procédure civile