829 du code civil.

président de la chambre de l'instruction ; Qu'il s'ensuit que l'article 706-25-7 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les dispositions constitutionnelles invoquées, notamment le principe de nécessité

1492, 1498, 1505.5°, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en refusant de considérer comme contraire à l'ordre public international une sentence

700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M.

4 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 260 et 270 du code civil, ensemble l'article 550 du code

; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que le salarié avait retrouvé un autre emploi, la Cour d'appel a, de plus fort, violé l'article L 1235-3 du code du travail.

par mémoires spéciaux reçus les 6 juin et 10 juillet 2018 et présentées par le comité anti-amiante de Jussieu, partie civile, à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

1520 3° du code de procédure civile) et ne s'est pas conformé à sa mission (article 1520 4° du Code de procédure civile) : Les recourantes prétendent que le tribunal arbitral a violé le principe

qui, pour meurtre, l'a condamnée à quinze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Semoulerie de Normandie, société en nom collectif, dont le siège

1382 du code civil, les articles 12 et 30 du code de procédure civile, l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1er du protocole additionnel à cette même Convention

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société des produits Bertrand, société anonyme, dont le siège social est ..., ci-devant et

455 du code de procédure civile.

l'offre ne peut se faire que dans le cadre d'une demande de dommages et intérêts conformément à l'article L. 214-14 du code des assurances et non dans le cadre de l'article L. 221-13 de ce même code »

une demande en récusation n'avait pas pu commencer à courir à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 2°, du code de procédure civile ; 7°/ que, par

L'article 5 de cette convention prévoit une clause d'attribution de la communauté, selon laquelle les époux conviennent à titre de convention de mariage conformément aux articles 1524 et 1525 du code civil

, outre la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 10.

4 du code civil.