outre-mer par le décret du 24 février 1953, que par double droit du sol en application de l'article 23-1° du même code ; que Mohamed Mourad Z...

145 du code de procédure civile, sont celles prévues par les articles 232-à 284-1 du code de procédure civile ; que l'ordonnance ne fait que s'inspirer des dispositions des articles 278 et 278-1 du code

L'ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011, non ratifiée par le Parlement, a abrogé cet article et institué les articles L. 155-1 et L. 154-1 du code minier.

alors qu'en statuant ainsi sans préciser s'il avait acquis cette nationalité en vertu d'une disposition de la loi sénégalaise, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

A... fait grief à l'arrêt de déclarer la demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 234, 155 et 155-1 du code de procédure civile que l'expertise prescrite en cours d'instance

invoqués par l'employeur au soutien du licenciement ne caractérisaient pas une faute grave et, à défaut, si le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, a violé les dispositions des articles

60, 156, 157, 157-1, 158, 159 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux d conclusions et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel n'a pas répondu au chef péremptoire des conclusions

L'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 242-5 et à l'article L. 242-7 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.

R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 applicable au litige, « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale

R.244-1 du code de la sécurité sociale, l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R.155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.244-2,

Selon l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, « L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à

L'article 244-1 du code de la sécurité sociale : « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article

L'article 244-1 du code de la sécurité sociale : « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article

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légitime vis-à-vis du père ») ; que celle-ci découle en vertu de l'article 152 du code : des rapports conjugaux entre époux tels que définis par les articles 153 et 154, de l'aveu du père dans les conditions