1589 du code civil et est exclu du champ d'application de l'article 1589-2 du même code qui concerne les promesses unilatérales ; que la promesse de vente sous seing privé du 11 avril 2012 vaut donc vente

[C], même postérieurement au 20 décembre 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1589 du code civil ; 3°/ qu'une promesse de vente prévoyant que la vente ne sera

OCTOBRE 1962, INVOQUE PAR LA SOCIETE, ETAIT APPLICABLE A L'ESPECE ET SI L'OFFRE FAITE A LA SBAFER NE POUVAIT ETRE INTERPRETEE COMME UNE PROMESSE DE VENTE VALANT VENTE DES SON ACCEPTATION, AUX TERMES DE L'ARTICLE

l'expiration du délai contractuel sans justifier de l'existence d'une telle notification contestée par le promettant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles

1 ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 1583 ET 1589, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

QU'AU SURPLUS, IL N'ETAIT INTERVENU, EN L'ESPECE, DE LA PART DE LEKEHAL, NI VERSEMENT D'UN ACOMPTE, NI PRISE DE POSSESSION QUI EUT PU CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE VENTE AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE

contrepartie de l'engagement de vendre à la charge du promettant, un engagement corrélatif d'acheter à la charge du bénéficiaire, ne peut constituer une promesse synallagmatique de vente au sens de l'article

C'est pas de justes motifs que le premier juge, faisant application des dispositions d'ordre public de l'article 1589-2 du code civil qui prévoit qu'est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale

1134 ancien du code civil, applicable au cas d'espèce, ensemble l'article 1589, alinéa 1 du même code ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que pour justifier

L. 443-11 et L. 421-1 du code de la construction et de l'urbanisme et de l'article 1589 du code civil ; 2°/ ALORS QU' qu'il n'y a pas accord sur la chose, lorsque l'organisme HLM consent une promesse

; QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE

principe d'une promesse unilatérale et que la stipulation d'un acompte confirmait que cet acte constituait une promesse synallagmatique de vente non soumise à la formalité de l'enregistrement imposée par l'article

D. 3 de la promesse unilatérale de vente portant sur ces immeubles ; qu'en retenant, pour écarter le moyen que les consorts X... tiraient sur le fondement de l'article 1589-2 du code civil de la nullité

garantie, alors, selon le moyen, que la promesse qui prévoit un engagement réciproque des parties à vendre et à acheter constitue une promesse synallagmatique de vente, qui échappe aux dispositions de l'article

, par application des dispositions d'ordre public de l'article 1840 A du code Général des Impôts, alors applicable et de l'article 1589-2 du Code civil, à défaut de justification de l'enregistrement de

pas encore été livrée et le prix payé ; que l'article 1589 précise que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que l'article

6, 7 et 11 de la loi du 3 janvier 1967, et de l'article 1589 du Code civil, et d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne convenait pas d'analyser en une promesse de vente la convention par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que