judiciaire du gage introduite le 10 avril 1992 devant le tribunal de grande instance d'Albertville ne pouvait en l'état être poursuivie devant la cour d'appel, une procédure spécifique étant prévue par l'article

l'immeuble vendu jusqu'au règlement de sa créance régulièrement déclarée ; Attendu que la SCI résidence du Belvédère fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande fondée sur les dispositions de l'article

; qu'en faisant dès lors application de l'article 2078 du Code civil, texte de droit commun écarté par le texte spécial de l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé par fausse

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

sur le prix de vente en vertu de l'article 159, alinéa 4, de cette même loi ; qu'en déchargeant M.

qui n'est prévue par aucun texte, dans le délai d'une semaine précédant l'adjudication, n'entraînait pas la nullité de celle-ci, mais avait pour effet de ne pas faire courir le délai prescrit par l'article

Sur le moyen relevé d'office, après information des parties : Vu l'article 159 paragraphe 2 modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 alors en vigueur ; Attendu qu'à la suite d'une décision

Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, faire ordonner en justice

DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A L'OBSERVATION PAR LA FUTURE MERE DES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER

EST DE PRINCIPE QUE LES IRREGULARITES COMMISES DANS LES NOTIFICATIONS, NOTAMMENT CELLES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE PEUVENT ENTRAINER L'ANNULATION DE LA PROCEDURE QUE

106 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 159, 206 et 591 du Code de procédure pénale ;

Après avoir rappelé que l'article 159 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable dispose : « En cas de contestation par le client

1991, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE sous l'accusation de complicité de vol qualifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

CONSTATATION VISEE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN; D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI EST MAL.FONDE DANS SES DEUX BRANCHES; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 159 ET 164 DE LA LOI DU 13 JUILLET

29 de la loi du 3 janvier 1983, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983

RESPONSABLE DU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE INCOMBANT A SON EMPLOYEUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 159, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156, 157, 158, 159, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

(GUY), CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES 12 MAI 1970 ET 2 NOVEMBRE 1971, ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7