étant caractérisée à la date du 13 septembre 1990, une conversation téléphonique, la cour d'appel a dénaturé par omission la lettre du 19 décembre 1990 en violation de l'article 1134 du Code civil ;

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 515 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-5 du Code de l'urbanisme

1184 et 1610 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1612 du Code civil, le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en paie pas le prix et que le vendeur ne

charges prétendues sur cet objet et non déclarées lors de la vente" (article 1626 du Code civil) et que, même "dans le cas de stipulation de non garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la

1626 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1602 et 1615 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le devoir d'information auquel est tenu le fabricant envers son client ne peut être apprécié à la lumière de sinistres postérieurs à la

1134, 1146 et 1612 du Code civil ; alors que, d'autre part, il n'était pas contesté que la société avait été empêchée de procéder à la coupe par le gardien de M.

1626 et 1638 du code civil ; 2°/ que pour condamner MM.

1625 et 1626 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut à une absence

1612 et 1948 du Code civil, le vendeur ou le déposant peut retenir la chose jusqu'à complet paiement du prix ; que la consignation ne vaut pas paiement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que

1629 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1629 du code civil, dont l'application n'est pas contestée, en cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la

, a délibérément ignoré les articles 1101 et 1135 du Code civil ; que la société DEVEAUX en refusant de livrer les machines d'occasion pour compensation ne respecte pas l'article 1650 du Code civil ; que

1626 du code civil, ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2°/ que le liquidateur judiciaire représente à la fois la collectivité

1602 du code civil ; Attendu que, pour débouter la SCI de ses demandes dirigées contre les consorts X...

et 1602 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Mme X... du chef de tromperie sur l'origine

1134, 1625 et 1626 du code civil ; Attendu que pour limiter les dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de cession du fonds de commerce alloués à la société

1626 du Code civil, le vendeur doit garantie pour les charges non déclarées lors de la vente, l'article 1627 permet aux parties, par leurs conventions, de convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune