Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300404
3 avril 2013
3 avril 2013
) ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, que l'acquéreur d'un immeuble à construire est recevable à intenter
Source officielleciv3
60794ca89ba5988459c465b9
28 juin 1995
28 juin 1995
1147 du Code civil, ensemble l'article 1642-1 du même Code ; Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI Saint-Jean concernant la non-réalisation d'une " corde molle " contractuellement prévue à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310532
18 octobre 2018
18 octobre 2018
1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que de l'article 1642-1 du code civil, 3) - ALORS QUE la responsabilité de droit commun du vendeur
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c458a6
26 février 1992
26 février 1992
dans l'immeuble T ; que l'immeuble C n'ayant pas été construit, elle a assigné la venderesse en résolution de la vente ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300884
9 juillet 2013
9 juillet 2013
1642-1 et 1648 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 mars 2009, soit de l'article 1646-1 du code civil ; en l'espèce, les copropriétaires demandeurs évoquent les non conformités
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c451a0
25 octobre 1989
25 octobre 1989
notamment si le délai de l'article 1648, alinéa 2, du Code civil n'avait pas recommencé à courir à compter du 6 janvier 1984, date à laquelle ils avaient été mis en demeure d'avoir pris rendez-vous avec
Source officielleciv3
613724becd58014677417fe2
8 juin 2006
8 juin 2006
1642-1 du code civil pour les vices apparents, la cour d'appel, qui a constaté que les époux X... avaient pris possession de leurs appartements le 14 mars 1997 et avaient attendu le 11 août 1997 pour
Source officielleciv3
61372093cd580146773ebdb9
20 janvier 1982
20 janvier 1982
D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 1642-1 DU CODE CIVIL, 2) OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SAEMICO ET AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE
Source officielleciv3
6137223ecd580146773fb658
20 juillet 1994
20 juillet 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301481
4 décembre 2012
4 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1642-1 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301353
17 novembre 2010
17 novembre 2010
1642-1 et 1648 du Code civil.
Source officielleciv3
613723a9cd5801467740c9eb
7 février 2001
7 février 2001
X..., fondées sur le non-respect des dispositions de l'article 1642-1 du Code civil, devaient être écartées, le moyen manque en fait de ce chef ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300353
18 avril 2019
18 avril 2019
1147 et suivants du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10.2.2016, applicable au litige ; dès lors qu'en application des articles 1648 alinéa 2 et 1642-1 du code civil, le délai
Source officielleciv2
SCI a formé un appel incident provoquéc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2014:C200014
9 janvier 2014
9 janvier 2014
1642-1 du code civil exerce une action récursoire contre l'architecte, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300052
19 janvier 2022
19 janvier 2022
1648 alinéa 2 du code civil, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de ces dispositions et de celles combinées de l'article 1642-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.
Source officielleciv3
61372109cd580146773f076c
25 octobre 1989
25 octobre 1989
et notamment si le délai de l'article 1648, alinéa 2, du Code civil n'avait pas recommencé à courir à compter du 6 janvier 1984, date à laquelle ils avaient été mis en demeure d'avoir pris rendez-vous
Source officielleciv3
61372311cd58014677404f61
11 février 1998
11 février 1998
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1642-1 du Code civil ; Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire
Source officielleciv3
60794bce9ba5988459c43f65
3 janvier 1979
3 janvier 1979
PAS A CONSTRUIRE, CE N'EST PAS UNE RECLAMATION FORMULEE AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE QUI POUVAIT FAIRE ECHAPPER LE CONSTRUCTEUR A LA DECHARGE DE RESPONSABILITE PREVUE POUR LES VICES APPARENTS PAR L'ARTICLE
Source officielleciv3
6137226ccd580146773fcdd6
31 mai 1995
31 mai 1995
1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301498
16 décembre 2009
16 décembre 2009
d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1642-1 du Code civil ; ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, l'acquéreur est recevable pendant un an à intenter comme le vendeur une action
Source officiellePage 2 sur 209