sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnées à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code

1642-1 et 1648 du code civil, qui sont exclusives de la responsabilité contractuelle de droit commun.

SCI reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté cette contestation, alors que la partie saisie disposant bien de l'action en résolution prévue par l'article 1654 du Code civil, la Cour d'appel aurait violé ledit

1134 et 1656 du code civil, ensemble les principes régissant les restitutions en cas de résolution.

1315 du code civil, ensemble l'article 1648 du même code ; Attendu que pour déclarer irrecevable leur action en garantie des vices cachés, l'arrêt retient que les consorts Y...- Z... ne produisent

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1642-1 et 1648 du Code civil.

1658 du Code civil, relatif à la lésion, pour vileté du prix lésionnaire, cependant que l'action de Monsieur Y... était expressément fondée sur les articles 1116 et 1591 du Code civil, soit sur des dispositions

d'adjudication du 16 juin 2016, jusqu'à cessation du trouble ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 1653 du code civil, si l‘acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une

; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile,

101 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 1654 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que M.

le juge de proximité a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du code de procédure civile.

1648 du Code civil, n'étaient pas recevables en leurs demandes, la cour d'appel a violé les articles 1250-1 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que la société SOPREMA et son assureur, subrogés dans

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, ensemble l'article 1648 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 novembre 1990), qu'en 1974 la société civile immobilière Amphitrite a fait

immeuble ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement relevé

Mme [P] qui n'étaient pas partie à la procédure, le tribunal d'instance a déduit un motif inintelligible, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge du tribunal

2224 du code civil.