En vertu d'un acte de cession de créance en date du 4 octobre 2013, la banque française mutualiste a cédé, conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil, plusieurs créances avec tous leurs

1249, 1275, 1276 et 1690 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la condition suspensive est considérée comme réalisée lorsque la défaillance est imputable au débiteur de l'engagement ; que tel est

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête relève de la compétence du juge qui

1134 et 1147 du Code civil et le principe " Fraus omnia corrumpit " ; alors, d'autre part, que la résolution du contrat de base entraîne par voie de conséquence celle du crédit documentaire dès lors que

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du décret du 24 novembre 1968 applicable en la cause, ensemble l'article 1610 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé,

judiciaire de la SCI Les Terrasses du Levant, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations (violation de l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation) ; d'autre part,

en application des dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

1693 du code civil concernant l'existence au temps du transport du droit incorporel cédé (article 16) ; que l'avenant conclu le 9 janvier 2012 n'a porté que sur le report au 15 janvier 2014 de la date

pour recouvrer la partie de la créance leur appartenant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1690 et 1984 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société

1625 DU CODE CIVIL, ELLE N'AURAIT PU, SANS VIOLER CE TEXTE, METTRE A LA CHARGE DE LA SEDDMA UNE GARANTIE D'EVICTION ; QUE CE SERAIT EGALEMENT EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1630 DU MEME CODE QUE L'ARRET

1382 et 1604 du code civil ; 2°/ que M.

1692 du Code civil ; Attendu que pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel, ayant relevé que la cession de créance était intervenue à une date à laquelle il apparaissait clairement que

455 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

L'ARTICLE 1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'A PAS ORGANISE UN VERITABLE SYSTEME DE RECIDIVE, MAIS A SEULEMENT SUBORDONNE L'APPLICATION DES PEINES EDICTEES PAR CET ARTICLE, ET, PAR SUITE, LA COMPETENCE

X... a fait valoir qu' il entendait exercer le retrait litigieux de l'article 1699 du code civil ; Attendu que M.

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en relevant que les constatations effectuées non contradictoirement par l'expert ne portaient que sur "un aspect mineur des désordres", la cour

du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt