Y... stipule in fine que "par dérogation aux dispositions de l'article 1724 du code civil, le locataire renonce à demander au loueur toute indemnité ou diminution de loyer si pour une raison quelconque

JOUISSANCE DE TOUT OU PARTIE DES LIEUX LOUES, QU'IL NE PEUT SE PREVALOIR DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS ET QU'IL APPARTENAIT AU LOCATAIRE DE DEMANDER LA REDUCTION DU LOYER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

1724 du Code civil, qu'elles avaient refusé de régler les provisions pour charges en infraction avec leur engagement et que la radicalisation du conflit avec la bailleresse les avaient conduites à une

1724, alinéa 2, du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant retenu que les travaux exécutés par le bailleur avaient duré plus de quarante jours, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le montant de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofodis, ayant son siège social ...

L... à l'encontre de son bailleur n'est pas établi ; que le bail stipule que « le preneur renonce expressément aux dispositions de l'article 1724 du code civil et supportera sans pouvoir réclamer aucune

l'article 1724 du code civil, dans sa version applicable à la cause, si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit

1724 du Code civil, les réparations à la charge de la bailleresse, tous les travaux et notamment les améliorations nécessaires ou utiles, soit dans les lieux loués, soit dans les autres parties de la

Contrairement à ce qui est avancé par l'appelante, ces travaux ne relèvent pas de l'article 1724 du code civil.

1721 du code civil de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle » ; que l'article 6 c) de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur « d'entretenir les locaux en état de servir à

3 du contrat de location stipulait exclusivement une dérogation aux dispositions de l'article 1724 du Code civil relatives aux réparations rendues nécessaires durant la location; que cette stipulation

-3 du code civil), d'un défaut d'entretien et de réparation des locaux (articles 1719-2 et 1720 du code civil), d'un non-respect volontaire des droits et obligations résultant des contrats liant les parties

Il est constant que les dispositions de l'article 1724 du Code Civil ainsi que des clauses contractuelles ne peuvent concerner qu'une gêne normale.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil » Il résulte de ces dispositions que le bail et le paiement des loyers sont suspendus en

1134 du code civil.

devant le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer au visa des articles 1719, 1722, 1723, 1724, 1728 et 1134 du code civil aux fins d'être autorisée à suspendre le paiement des loyers des baux commerciaux

1147 et 1724 du Code civil ; 2.

X... * La demande de diminution du loyer ; que se fondant sur les dispositions de l'article 1724 du code civil, M.