Cette liste étant limitative, il ne peut pas être prononcé à la demande du bailleur la résiliation du bail pour un autre motif que ceux énoncés à l'article précité.

de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L. 411-31 ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L.411-57 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67.

parcelles en bon père de famille ; que l'obligation d'entretien des parcelles, clôtures et haies résulte non seulement des obligations du preneur de cultiver les terres en bon père de famille selon l'article

L. 411-27 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1766 du code civil ; 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, il appartient au bailleur qui sollicite la résiliation du bail

également de fondement ses demandes de remboursement à ce titre, lesquelles seront rejetées ; que sur les demandes formées par le bailleur : le preneur à bail rural doit notamment, en application de l'article

ce qu'il a débouté l'appelant de sa demande ; que sur les demandes formées par le bailleur, 1-la demande de remise en état sous astreinte, le preneur à bail rural doit notamment, en application de l'article

à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil.

L. 411-31, 411-72 et 415-4 du code rural, soit des articles 1729, 1764, 1766 et 1767 du code civil régissant le " contrat de louage ", tels que vainement énoncés par les appelants à l'appui de leur argumentation

1768-2, 1734, 1760, 1769, 1771, 6 DE LA LOI DU 24 SEPTEMBRE 1940, 9 DE LA LOI DU 24 MARS 1951, 7 DU DECRET DU 31 JUILLET 1959, 514 BIS, 1768 ET 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 358, 443, 444, 445, 451

était temporaire, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il n'avait pas néanmoins fait perdre au fonds une partie du fumier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 2004), que le comptable du Trésor du 1er arrondissement de Paris, chargé du recouvrement de pénalités fiscales dues sur le fondement des dispositions de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1716 du Code civil que le prix du bail verbal est établi par les quittances ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a constaté que la

Mme Marcelle Z..., épouse C..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

service dépendant d'un même immeuble appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction de Paris ( l'OPAC), a assigné son bailleur aux fins de faire juger que le plafond de 25 % visé par l'article

1756 I du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 1765, I, du code général des impôts : 6.

articles L. 411 et L. 411-11 du code rural et 1716 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de donner congé, la cour d'appel a violé l'article 1736 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

177 du traité CEE, une demande d'interprétation fondée sur ledit article n'étant pas soumise aux règles prévues par l'article 386 du Code de procédure pénale ; que sa demande d'annulation du jugement