démontré qu'ils étaient titulaires d'un contrat d'assurance-vie non déclaré ouvert auprès de la banque Swisslife à Singapour, leur a appliqué l'amende forfaitaire majorée de 10 000 euros prévue à l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code général des impôts, notamment son article 1766 ; - la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, notamment son article

1736 du code général des impôts, et pour défaut de déclaration d'un contrat d'assurance vie à l'étranger, en application de l'article 1766 du même code, pour un montant total de 7 500 euros au titre des

de la pêche maritime et l'article 1766 du code civil : 4.

A sur le fondement de l'article 1766 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige.

Enfin, l'administration a infligé à M. et Mme B une amende de 1 500 euros en application du IV de l'article 1736 du code général des impôts et une amende de 1 500 euros en application de l'article 1766

sociales et les amendes fiscales suivantes : IR 2014, CS 2014 et l'amende fiscale article 1766 du CGI.

dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil. » En application du premier alinéa de l'article 1766 du code civil, « si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles

de procédure civile, alors que, d'autre part, les clauses de résiliation de plein droit sans formalités sont de nul effet en matière de bail de chasse ; que le bail de chasse étant un bail à ferme, l'article

[X] [J], pour défaut de reproduction de l'artic1e L.411-31, I, 1° du code rural - Débouté Mme [G] [V] de sa demande de résiliation de bail fondée sur les articles 1766 du code civil et L.411- 31 du

de l'article 1766 du même code.

Appelants de cette décision, les époux X... demandent à la Cour, par voie de réformation : -de prononcer la résiliation du bail sur le fondement des articles 1766 du Code Civil et L. 411. 31 du Code Rural

communiqué, malgré les demandes réitérées du bailleur en cours de bail, la superficie totale de son exploitation pour vérifier s'il était soumis à une autorisation d'exploiter, la cour d'appel a violé l'article

* Par acte du 25 février 2020, les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Foix afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa des articles 1766 et L 411

L. 411-27, L. 411-31 et L. 411-31, II, 3° du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1766 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 janvier 2017), que, par acte du 10 janvier

L.11 du code de l'expropriation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret contesté aurait méconnu cette disposition ne peut être accueilli ; Considérant, en second lieu, que l'article 1766 du

du fonds, ainsi que sur celles de l'article 1766 du code civil pour défaut de garnissement du fonds, le matériel de M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action en révision du prix du fermage conformément aux dispositions de l'article L. 411-13 du