W... ; que le 29 septembre 2014, un incendie s'est déclaré dans l'immeuble et a notamment endommagé la toiture et la charpente ; ET QU'aux termes de l'article 1788 du code civil, si, dans le cas où l'ouvrier

ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DES L'INSTANT OU ELLES AVAIENT ETE INSTALLEES ET POSEES ; " ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL QUE L'OUVRIER DANS LES LIENS D'UN LOUAGE D'OUVRAGE

demande de cet assureur alors, selon le moyen, d'abord, qu'agissant comme subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage, la caisse était fondée, comme ce dernier, à invoquer les dispositions de l'article

.. soutient à l'appui de son pourvoi que l'entrepreneur étant tenu d'assurer la conservation de la chose à lui confiée quelque soit l'endroit où elle a été prise en charge, la cour d'appel a violé l'article

1789 du Code civil, seul applicable en l'espèce, à l'inverse de l'article 1788, instaurait bien un régime de responsabilité se substituant aux régimes de droit commun ; que les conditions d'application

Aux termes de l'article 1788 du code civil, lorsque l'entrepreneur fournit les matériaux, le risque de la chose pèse sur lui jusqu'à ce que le maître de l'ouvrage soit mis en demeure de recevoir les travaux

Rep de son obligation contractuelle relative aux travaux de couverture, la cour d'appel a violé derechef l'article 1147 du Code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 1788 du Code civil, "si dans le cas

X... était redevable au maître de l'ouvrage des conséquences de l'effondrement par application de l'article 1788 du code civil et que dans ce cas le maître de l'ouvrage était bien fondé par le jeu de l'action

être déchargé de sa responsabilité en raison de la faute du maître de l'ouvrage, qui avait choisi, pour implanter la construction un emplacement particulièrement exposé aux cyclones, violant ainsi l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1788 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 février 1987) que M.

Pascal a fait assigner le bureau d'études, les entreprises et la MGFA ; Attendu que la société Pascal fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande contre les entreprises, sur le fondement de l'article

réception de l'ouvrage incombait à l'entrepreneur gardien de la chose qu'il avait fournie, si bien que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article

relevé que la cause de l'incendie était inconnue, qu'aucune faute ne pouvait être imputée à la société Aquitaine construction et que sa responsabilité ne pouvait être retenue ni sur le fondement de l'article

marché conclu avec cette société n'avait pas été résilié au moment du vol qui s'était produit avant la réception de l'ouvrage, la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'article

parties devant la cour d'appel, un pourvoi incident contre le même arrêt par mémoire du 18 février 1991 ; que ce second pourvoi est irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

qualification sans s'en tenir à la dénomination qu'en avaient proposée les parties ; qu'en s'abstenant de procéder à cette indispensable requalification qui impliquait la seule mise en oeuvre des articles

N'AVAIT PAS ETE MIS EN DEMEURE DE PROCEDER A LA RECEPTION, QUE LA PERTE EN ETAIT POUR L'ENTREPRENEUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL, ET QU'EN CONSEQUENCE CELUI-CI NE POUVAIT PRETENDRE

APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE L'INCENDIE ETAIT SURVENU AVANT RECEPTION DES TRAVAUX PAR LE MAITRE DE Y..., A PU DECIDER, SANS CONTRADICTION, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE