Durieux, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme D... et des consorts F..., les conclusions de M.

456, parmi lesquelles 187 371 non enregistrées et 197 085 avec des tickets non conformes ; Attendu que l'Administration a cité directement les consorts X... comme prévenus, et la société La Nouba comme

énoncé que, conformément aux articles 1871 à 1872-2 du code civil, chaque associé d'une société en participation contracte en son nom et est seul engagé à l'égard des tiers, l'arrêt retient qu'il importe

441 et 441-4 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 388 du même Code, des règles et principes qui gouvernent la saisine, violation

les conséquences légales qui en découlaient en violation des articles 1709, 1875 et 1876 du Code civil ; 3.

que le droit de propriété de Mme J... résultait de ses titres remontant au 12 août 1872 et au 8 mars 1874 dont les experts Y... et Baldocchi avaient fait application sur le terrain en tenant compte des

1875 et 1876 et l'article L. 411-1 du code rural a procédé à une analyse de la commune intention des parties comme portant sur un « prêt à usage » estimant que M.

de l'article 815-6 du code civil, l'application de l'article 815-9 du code civil a été justement retenue par le premier juge ; qu'en effet, tous les indivisaires ayant des droits de même nature, l'un

X... et la SCP X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts A... et A...

1843-4 du code civil ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il résulte de l'article 12 des statuts de la SCI qu'au décès de François Y..., Colette Y... est devenue de plein droit propriétaire

Y..., en articulant les différents griefs, reproduits en annexe qui sont pris de la violation des articles 1871-1 du Code civil et 12 de la loi du 24 juillet 1966, 1249, 1832, 1835, 1837, 1842 et 2048

X... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de Mme A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1843 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1843-4 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte dans tous les cas où sont prévus la cession des droits

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé que le testament est un faux, l'arrêt en constate la nullité ; Qu&

Poirret, premier avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Selon l'article 9 de la loi précitée du 18 juin 1878, pour le calcul de la valeur, on appliquera les prescriptions des articles 3 à 9 du code de procédure civile, et de l'article 148 du code des faillites