1888 et 1889 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, sans inverser la charge de la preuve, relevé que M.

1315 du code civil.

elle y était invitée si le contrat ne comportait pas un terme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1888 et 1889 du code civil ; 3°/ que, dans le cadre d'un contrat

1888 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en statuant comme elle l'a fait, motif pris « qu'il existe, entre les parties, des conflits persistants et

Z... épouse O..., née [...] à Azouza (Algérie), n'est pas française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Aux motifs qu'en application de l'article 30 du code civil,

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R 26-11 du Code pénal, 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que

455 du Code de procédure civile.

[H] de mettre fin au prêt à usage, celle-ci supposant un retrait de la chose prêtée ou l'obligation faite à l'emprunteur de la rendre, au sens des articles 1888 et 1889 du code civil ; D'où il suit

1888 du code civil invoqué à titre subsidiaire par la Commune et qui s'applique aux prêts à usage, ainsi que l'article 1889 du même code, que la fin du prêt à usage ne peut intervenir que s'il est établi

30, 31, 32, alinéa 1, article 23, alinéa 1, article 29, alinéa 1, article 42 de la loi du 29 juillet 1881 et réprimé par article 32, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881" ; que l'article 53 de la loi

31 du nouveau Code de procédure civile, l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 1382 du Code civil ; et alors qu'enfin, en se fondant sur une déclaration du président de l'association reproduite

civils ; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 54 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles

, la cour d'appel a violé l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

R... lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale prévue à l'article 1859 du code civil ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite alors

unique de cassation, pris de la violation des articles 31 alinéa 1er et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ;

1875, 1888 et 1889 du Code civil ; Mais attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat ; que lorsqu'aucun terme n'a été convenu

50 de la loi du 29 juillet 1881 ; enfin, une plainte avec constitution de partie civile irrégulière au regard de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 n'interrompt pas la prescription de l'action

de partie civile a été déposée le 30 avril 2001 ; qu'en cas de diffamation envers un corps constitué, il résulte de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 que la plainte avec constitution de partie