TENDANT A CE QUE CETTE JURIDICTION, USANT DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVOIE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISE : 1° POUR TENTATIVES DE MEURTRE SUR A...

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Joignant les pourvois vu la connexité ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 202, 203 et 204 du Code de procédure pénale, défaut de

202 du code du procédure civile pour être dactylographiées et non manuscrites, alors « qu'en cas d'inobservation des règles de forme prévues par l'article 202 du code de procédure civile, non prescrites

Y... ne répondaient pas aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, sans préciser en quoi ces attestations étaient irrégulières, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1235-1 du code du travail et l'article 202 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE M.

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 202, 212 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation du procureur général de Grenoble, pris de la violation de l'article 202 du Code

de l'article 16 du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE l'article 202 du Code de procédure civile dispose que l'attestation mentionne, « s'il y a lieu », le lien de parenté ou d'alliance de son auteur

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'attestation dont l'auteur ne précise pas qu'elle est destinée à être produite en justice en méconnaissance des règles de forme prescrites par l'article 202

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE RELATIVES AUX ATTESTATIONS NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE; ATTENDU

attestations produites par une partie au seul et unique motif qu'elles ne sont pas conformes à ce texte ; qu'ainsi la Cour d'appel a violé ledit article 202 ; Mais attendu que, lorsqu'une attestation

Y... ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 202 du Code civil, ensemble l'article 114 du même code ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur un appel limité aux

d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait, à l'inverse de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, et alors que l'article

X..., la juridiction de proximité, écartant les attestations établies en sa faveur au motif qu'elles ne respectaient pas le formalisme de l'article 202 du code de procédure civile, s'est bornée à indiquer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE; ET ATTENDU QUE LA CONVICTION DES JUGES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES REGLES EDICTEES PAR CE TEXTE, RELATIVES A LA FORME DES ATTESTATIONS PRODUITES

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 202 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 202 du code de procédure civile : 9.