LES BASES DU PRESENT CONTRAT" ET, QU'EN REFUSANT D'APPLIQUER CETTE CLAUSE, CLAIRE ET PRECISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A RELEVER

DE L'ARRETE POUR SOLDE DE TOUS COMPTES, ETABLI A TITRE TRANSACTIONNEL LE 4 NOVEMBRE 1971, NE CONSTITUAIT PAS UNE ERREUR SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION ET NE RENTRAIT DONC PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE

privé sa décision de base légale au regard de l'article 2053 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la transaction, intervenue cinq mois après le licenciement, la salariée se

1134 du Code civil , 3 / l'article L. 714-1, alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle ne met pas à la charge du licencié l'obligation d'exploiter la marque ; qu'en décidant le contraire, la

2053 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 2253 du code civil, l'erreur commise par les parties sur l'objet de la contestation dans la transaction entraîne sa nullité ; qu'en l'espèce,

RENDUE ; QUE FERRIER AYANT PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET ET SOLLICITE SA VALIDATION, DAME VEUVE Z..., SE PREVALANT DU RAPPORT D'EXPERTISE, INVOQUA LA NULLITE DE LA TRANSACTION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

2053 du Code civil, la transaction peut être annulée pour erreur sur l'objet de la contestation, le juge ne peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction trancher le litige

2053 du Code civil, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1110 et 2053 du Code civil; alors, d'autre part, que le prononcé de la rescision d'une transaction implique la réunion des conditions

1134, 2048, 2049, 2052 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU QUE LE DEFENDEUR S'ETAIT RENDU COUPABLE DE FAITS CONSTITUTIFS D'ABUS

X... et son assureur soutiennent que les juges du second degré ont ainsi violé les articles 2044 et suivants, 2052 et 2053 du Code civil, leur décision déclarant en effet que le consentement de M.

1134 et 2044 du Code civil ; Attendu que M.

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2044 du code civil ; 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte de l'article 2053 du code civil

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2053 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

676 du Code général des impôts et par refus d'application l'article 2053 du Code civil, et alors, enfin, qu'en l'absence du paiement du prix et en l'absence d'entrée en possession, on ne peut dire que

1134, 2044, 2052 et 2053 du Code civil ; Attendu que M.

préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié qui invoquait la nullité de la transaction qui était post-datée, d'autre part, qu'a violé l'article

X...; que celui-ci l'a assignée en paiement de ladite somme et en validité de la saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir ledit paiement; que Mme Y... a opposé les dispositions de l'article 2053

possibilité d'un partage n'assurant pas à son lot une issue sur la voie publique, et par le caractère inexact de l'esquisse annexée à la transaction, a privé sa décision de base légale au regard de l'article