Cour de Cassation · civ1 — 13 décembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1961, A LA SUITE DE L'ACQUISITION PAR LES EPOUX X... D'UN FONDS DE COMMERCE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE FERRIER, DE NOMBREUSES RELATIONS D'AFFAIRES S'ETABLIRENT ENTRE LES INTERESSES ;



 QU'EN 1964, A L'OCCASION D'UN APUREMENT DES COMPTES ENTRE PARTIE, X... PORTA PLAINTE CONTRE FERRIER, POUR ABUS DE CONFIANCE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ;



 QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DESIGNA DEUX EXPERTS A... EXAMINER CES COMPTES ;



 QUE LES EPOUX X... DECEDERENT PENDANT LE COURS DE L'INFORMATION PENALE, LAISSANT TROIS ENFANTS MINEURS ;



 QUE DAME VEUVE Z..., TUTRICE DE CES MINEURS, DEVENUE A SON TOUR PARTIE CIVILE, ET SE RANGEANT A UN AVIS ENCORE OFFICIEUX DES EXPERTS, CONCLUT AVEC FERRIER UNE TRANSACTION, AUX TERMES DE LAQUELLE ELLE SE RECONNAISSAIT, ES-QUALITES, DEBITRICE ENVERS CELUI-CI D'UNE SOMME DE 30000 FRANCS, POUR SOLDE DE TOUS COMPTES, ET SE DESISTAIT DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;



 QUE CETTE TRANSACTION FUT CONSTATEE DANS UN PROCES-VERBAL DE CONFRONTATION, ETABLI LE 17 MAI 1968 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;



 QUE DANS LEUR RAPPORT OFFICIEL, DEPOSE LE 14 AVRIL 1969, LES EXPERTS Y... QUE LA SUCCESSION DES EPOUX X... N'ETAIT PAS DEBITRICE DE FERRIER, MAIS CREANCIERE DE CELUI-CI ;



 QU'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU FUT ULTERIEUREMENT RENDUE ;



 QUE FERRIER AYANT PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET ET SOLLICITE SA VALIDATION, DAME VEUVE Z..., SE PREVALANT DU RAPPORT D'EXPERTISE, INVOQUA LA NULLITE DE LA TRANSACTION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2053 DU CODE CIVIL, POUR ERREUR SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION ;



 QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE CETTE NULLITE ;



 ATTENDU QUE FERRIER REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'AYANT ELLE-MEME RECONNU QUE LE SECOND AVIS DES EXPERTS N'ETAIT PAS DETERMINANT ", LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS INFIRMER LE JUGEMENT " SANS TENTER DE DONNER UN OBJET DIFFERENT A LA TRANSACTION DU 17 MAI 1968, NI FOURNIR LES RAISONS LA CONDUISANT A ADMETTRE, AVEC LE REVIREMENT SINGULIER DES EXPERTS, UNE ERREUR COMMUNE A CETTE DATE QUI AURAIT EGARE MEME LE JUGE D'INSTRUCTION " ;



 QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LA TRANSACTION LITIGIEUSE " COMPORTAIT UN FORFAIT, ACCEPTE EN FONCTION DE L'INACHEVEMENT DES OPERATIONS D'EXPERTISE ET QUI NE POUVAIT DONC ETRE REMIS EN QUESTION PAR LE BIAIS D'UNE POURSUITE DESDITES OPERATIONS IMPLIQUANT L'ELIMINATION DU FORFAIT VOULU PAR LES PARTIES SOUS L'EGIDE PROTECTRICE DU JUGE D'INSTRUCTION " ;



MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU SENS ET DE LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES D'APPEL RETIENNENT QUE LA TRANSACTION A ETE CONCLUE " EN TENANT POUR CONSTANTE L'EXISTENCE D'UN SOLDE CREDITEUR POUR FERRIER ", QUE L'OBJET DE CELLE-CI ETAIT " LA LIQUIDATION DE LA CREANCE DE FERRIER " ET QU'APRES AVOIR " LONGUEMENT EXAMINE ET DISCUTE LES PIECES PRODUITES ", LES EXPERTS, DANS LEUR RAPPORT DU 14 AVRIL 1969, AVAIENT ETABLI UN COMPTE " QUI CONSTITUAIT FERRIER DEBITEUR CONTRAIREMENT A L'AVIS QU'ILS AVAIENT PRECEDEMMENT DONNE " ;



 QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE DAME VEUVE Z... AVAIT COMMIS UNE ERREUR SUR L'EXISTENCE MEME DE LA CREANCE INVOQUEE PAR FERRIER, ALORS QUE SEUL LE MONTANT DE CETTE CREANCE, FUT-IL FORFAITAIREMENT FIXE, ETAIT ENTRE DANS LE CHAMP DES PREVISIONS CONTRACTUELLES ;



 QU'AINSI LA COUR D'APPEL, DONT LA DECISION EST MOTIVEE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;



 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE