transaction prévoit, en son article 4, l'engagement de la société mère d'établir et de diffuser une lettre annonçant le départ de M.

d'appel a retenu que le 17 mai 1990 il n'y avait pas eu une transaction et une contre-lettre illégale, mais deux transactions, l'une pour fixer les droits de M.

son consentement à ladite transaction; qu'en considérant que M.

à l'accord transactionnel, qu'il appartenait à l'employeur qui se prévaut de l'effet libératoire de la transaction d'établir que l'objet de la réclamation du salarié s'y trouvait effectivement compris

jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui estime que le manque de sérieux du moyen de cassation exclut l'irrecevabilité

X... et son employeur ont signé un protocole transactionnel mettant fin au litige ; que M.

et faire déclarer nul son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 avril 2005) d'avoir annulé la transaction du 7 septembre 2001, déclaré le licenciement

X... nul et de l'avoir condamné à payer une somme en sus de l'indemnité transactionnelle, alors, selon le moyen : 1 / qu'est licite la transaction conclue pour régler les conséquences d'un licenciement

B... attestait avoir lu, le 24 janvier 2009, une transaction ni datée ni signée par le représentant de la Société tuyauterie maintenance système la cour d'appel qui pour dire cette transaction valable,

[K] ne sollicitait pas la rescision ou la nullité de la transaction mais seulement celle de la vente du tableau intervenue en 1984 et en retenant encore que la nullité de la transaction n'avait été réclamée

ou indemnitaire des sommes versées dans le cadre des transactions ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il appartenait à la cour d'appel, au besoin après avoir ordonné la production des transactions qui n'avaient

à la retraite, à l'exclusion de la transaction conclue avec Mme P... pendant sa période d'essai, alors : « 1°/ qu'en cas de versement au salarié d'une indemnité transactionnelle à la suite de la rupture

la transaction conclue, la cour d'appel en ajoutant au texte une condition non requise par le législateur a violé l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la transaction est soumise à l'accord

A... ne pouvait pas invoquer l'inopposabilité du protocole transactionnel, d'AVOIR prononcé la nullité du protocole transactionnel signé le 23 octobre 2012 et d'AVOIR condamné M.

à la négociation transactionnelle à laquelle participe son assuré, sans pour autant refuser la solution transactionnelle proposée, ne peut se prévaloir par la suite de l'inopposabilité de la transaction

qu'elle a conclue avec sa salariée, il avait été prévu que cette dernière renonçait à tous droits et actions dont elle disposait en contrepartie d'une indemnité transactionnelle exclusive des indemnités

et une indemnité transactionnelle de 349 667 ?

et qu'il l'aurait accepté, et qu'ainsi la transaction est valide. 7.

au salarié d'une indemnité transactionnelle à la suite de la rupture de son contrat de travail, il appartient au juge de rechercher, après analyse des termes de la transaction, quelle est la nature juridique

par Mme [Z] [V] pour la période allant de son embauche par l'Hôpital privé [1] jusqu'à la signature de la présente transaction, d'une part, et, d'autre part, au titre de la réparation indemnitaire de