L. 211-3 du Code de la construction et de l'habitation effectués par M.

L 2262-12 du Code du Travail, ensemble les articles L 1411-1 à L 1411-6, L 2262-12 du Code du Travail, les articles L 931-1 et R 932-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que l'article L 211-3 du Code

X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le premier juge a exactement constaté que l'acte de dénonciation de la saisie satisfaisait aux prescriptions de l'article R 211 - 3 du code des procédures civiles d'exécution

L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 110-1 et L. 721-3 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales

R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, à l'obligation de fourniture sur le champ à l'huissier de justice, des renseignements prévue par l'article L. 211-3 dudit code, et de la condamner

R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, à l'obligation de fourniture sur le champ à l'huissier de justice, des renseignements prévu par l'article L. 211-3 dudit code, et de la condamner à

R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, à l'obligation de fourniture sur le champ à l'huissier de justice, des renseignements prévu par l'article L. 211-3 dudit code, et de la condamner à

PREVOYANCE DE LA S N C F ; MET HORS DE CAUSE, CONFORMEMENT A SA DEMANDE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; SUR LE MOYEN UNIQUE QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA DEFENSE, N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE

40 et 605 du code de procédure civile et de l'article R. 211-3-1 du code de l'organisation judiciaire. 2.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et L. 1411-6 du code du travail ; Attendu,

R. 211-3 du code des assurances, l'exception de nullité fondée sur la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré en application de l'article L. 113-8 du code des assurances est opposable aux victimes

société avait été dissoute et que le jugement définitif du 26 octobre 1995 prononçant la dissolution de la SCI avait ordonné au liquidateur de régler les comptes courants, la cour d'appel a violé l'article

114 et 648 du code de procédure civile et de l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; 3) ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions qui les saisissent ;

Domingo, avocat général, entendu en ses conclusions orales ; EST D'AVIS QUE : En application de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est compétent pour

R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 3.

Vu les articles R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et 605 du code de procédure de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu

I... soulève, a juste titre, les dispositions de l'article R 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution qui dispose qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur saisi par acte d'huissier